Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2008, 06-43.949

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2008

Numéro d'affaire

06-43.949

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00874

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime d'une discrimination liée à ses foncti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime d'une discrimination liée à ses fonctions syndicales ayant des conséquences sur sa carrière et sa rémunération, M. X... employé depuis 1993 comme technicien de laboratoire plasturgie par la société Coflexip aux droits de laquelle se trouve la société Flexi France ( la société) , titulaire de plusieurs mandats représentatifs et conseiller prud'homme, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que des organisations syndicales sont intervenues à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l' arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de sommes réparant les préjudices matériel et moral résultant de la discrimination syndicale liée au blocage injustifié de son coefficient et à l'absence d'évo…