Article L. 434-1 : texte et décisions associées

par les articles L. 424-1 devenu L. 2315-1, L. 412-20 devenu L. 2143-13, L. 434-1 devenu L. 2325-6 du code du travail ; aux termes des articles L. 424-1 alinéa 2 devenu L. 2315-1, L. 412-20 alinéa 5 devenu L. 2143-17, L. 434-1, alinéa 3 devenu L. 2325-7 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 et L. 434-3 alors applicables devenus les articles L. 2325-7 et L. 2325-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1995 en qualité de bûcheron par l'Office national des forêts (ONF), M. X..., titulaire de plusieurs mandats représentatifs, s'est rendu, entre juillet 2003 et mai 2004, à diverses réunions du comité central d'entreprise .

délégation ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 434-1 du Code du travail, recodifié aux articles L 2325-6 et 2325-8 du Code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.2315-1, L.2315-3 et L.2325-6 à L.2325-11 du Code du travail. ET ALORS QUE Monsieur Laurent X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que pour le calcul des sommes dues au titre des heures de délégation, tous les éléments de sa rémunération n'avaient pas été pris en compte ; qu'en le déboutant de ses.

journalier", la cour d'appel a violé les articles 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que la prise de ses heures de délégation, en dehors de son temps de travail qui s'effectuait la nuit, faisait obstacle à la prise par M.

de base légale au regard des articles L. 412-17, L. 412-20, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en matière contractuelle la bonne foi est présumée ; qu'il appartient ainsi au salarié titulaire de mandats représentatifs de démontrer que l'organisation du travail dans l'entreprise aurait pour objet ou pour effet de lui interdire d'utiliser des heures de délégation en dehors de ses heures de travail habituel .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que l'employeur était tenu de payer un rappel de salaires correspondant à des heures de délégation dépassant le contingent mensuel du crédit d'heures alloué aux représentants du personnel, a retenu à bon droit que, quelle que soit l'appréciation donnée sur la légitimité du déplacement effectué par M.

Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire .

révocation, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 434-1 du code du travail ; 3°/ que la révocation du mandat n'est opposable au mandataire qu'au jour où celui-ci a connaissance de la volonté du mandant et non au jour où cette volonté s'est exprimée à un tiers ; que la cour d'appel qui s'est contentée de relever que la notification de la révocation de ses mandats à son employeur était fixée au 16 janvier pour.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, L. 412-40 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Forge France de sa demande en remboursement à l'encontre de M. X... des heures de délégation qu'elle lui avait payées au mois de juillet 2004, le jugement retient d'abord que le salarié avait fourni des précisions suffisantes à son employeur relativement à l'utilisation de ses heures en indiquant "activités d.

violé les articles L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ; Et attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que les nécessités du mandat du.