Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 06-41.219

Mots-clés droit social

Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2007

Numéro d'affaire

06-41.219

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, L. 412-40 et L. 434-1 du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, L. 412-40 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Forge France de sa demande en remboursement à l'encontre de M. X... des heures de délégation qu'elle lui avait payées au mois de juillet 2004, le jugement retient d'abord que le salarié avait fourni des précisions suffisantes à son employeur relativement à l'utilisation de ses heures en indiquant "activités d'ordre syndical (juridiques, réunions etc...)" et, ensuite, que l'entreprise travaillant en 3x8, le salarié était libre d'utiliser ses heures de délégation en dehors de son horaire normal de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la réponse donnée par le salarié à la demande de précisions de son employeur ne permettait pas à ce dernier de s'assurer que la n…