Code du travail
Article L. 412-40 : texte et décisions associées
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Article L. 412-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 06-41.219
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, L. 412-40 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Forge France de sa demande en remboursement à l'encontre de M. X... des heures de délégation qu'elle lui avait payées au mois de juillet 2004, le jugement retient d'abord que le salarié avait fourni des précisions suffisantes à son employeur relativement à l'utilisation de ses heures en indiquant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 06-41.219
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, L. 412-40 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Forge France de sa demande en remboursement à l'encontre de M. X... des heures de délégation qu'elle lui avait payées au mois de juillet 2004, le jugement retient d'abord que le salarié avait fourni des précisions suffisantes à son employeur relativement à l'utilisation de ses heures en indiquant.
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