← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 19 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.936

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en rappel d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier, de primes de trajet, d'indemnités d'amplitude et de congés payés afférents, de prime d'outillage et de majoration d'ancienneté au titre des primes de panier, de trajet et d'amplitude, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Colas IDFNÀ : M. x... et a l'union locale cgt de chatou

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en rappel d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier, de primes de trajet, d'indemnités d'amplitude et de congés payés afférents, de prime d'outillage et de majoration d'ancienneté au titre des primes de panier, de trajet et d'amplitude, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
    Lire ce passage
  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Colas IDFN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Colas IDFN à payer à M. X... et à l'Union locale CGT de Chatou la somme de 2 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé depuis 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie et titulaire d'un mandat de délégué du personnel et syndical a, ainsi que le syndicat CGT saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les trois premiers moyens réunis :

Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ;

Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ;

Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ;

Attendu, d'autre part, que pour écarter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de trajet, de l'indemnité d'amplitude et des congés payés afférents prévus par les articles 8-1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics, l'arrêt retient que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, que le droit du salarié dépend donc du lieu, d'exercice des heures de délégation se substituant au chantier sur lequel le salarié ne fournit aucun élément ;

Attendu, enfin, que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'outillage l'arrêt retient que celle-ci n'a pas la nature d'un salaire, qu'elle est versée pour indemniser l'intéressé de l'usure et d'éventuelles détériorations causées à son outillage à l'occasion de l'emploi qu'il en fait mais que n'étant pas appelé à utiliser cet outillage pendant les heures de délégations rien ne s'oppose au paiement de la prime litigieuse au prorata temporis ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que la première de ces primes, forfaitaire, était payée sans que l'intéressé ait à justifier des frais exposés, quel que soit le moment de la journée où sont prises les heures de délégations ce dont il résultait qu'elle constituait la compensation d'une sujétion particulière et devait être considérée comme un complément de rémunération ouvrant droit aux congés payés afférents, que la deuxième de ces primes, forfaitaire, était payée sans que l'intéressé ait à justifier des frais réellement exposés ce dont il résultait qu'elle constituait la compensation d'une sujétion particulière et devait être considérée comme un complément de rémunération ouvrant droit aux congés payés afférents, et que la troisième de ces primes était destinée à compenser une sujétion particulière à l'emploi du salarié et devait être considérée comme un complément de rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 624 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation des dispositions de l'arrêt critiquées par les trois premiers moyens entraîne par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le quatrième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en rappel d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier, de primes de trajet, d'indemnités d'amplitude et de congés payés afférents, de prime d'outillage et de majoration d'ancienneté au titre des primes de panier, de trajet et d'amplitude, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Colas IDFN aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Colas IDFN à payer à M. X... et à l'Union locale CGT de Chatou la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 412-20Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé depuis 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie et titulaire d'un mandat de délégué du personnel et syndical a, ainsi que le syndicat CGT saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 424-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé depuis 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie et titulaire d'un mandat de délégué du personnel et syndical a, ainsi que le syndicat CGT saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 434-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé depuis 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie et titulaire d'un mandat de délégué du personnel et syndical a, ainsi que le syndicat CGT saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette primeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ; Attendu, d'autre part, que pour écarter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de trajet, de l'indemnité d'amplitude et des congés payés afférents prévus par les articles 8-1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux …
    Lire dans le texte
Autres références (1)

Conventions citées

  • Convention collective des ouvriers des entreprises de travaux publics, l'arrêt retientConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ; Attendu, d'autre part, que pour écarter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de trajet, de l'indemnité d'amplitude et des congés payés afférents prévus par les articles 8-1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics, l'arrêt retient que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, que le droit du salarié dépend donc du lieu, d'exercice des heures de délégation se substituant au chantier sur lequel le salarié ne …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    it de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséqu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ; Attendu, d'autre part, que pour écarter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de trajet, de l'indemnité d'amplitude et des congés payés afférents prévus par les articles 8-1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    équence celle des dispositions critiquées par le quatrième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en rappel d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier, de primes de trajet, d'indemnités d'amplitude et de congés payés afférents, de prime d'outillage et de majoration d'ancienneté au titre des primes de panier, de trajet et d'amplitude, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appe
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    on prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la dema
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    our le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agiss
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    stifier des frais exposés, quel que soit le moment de la journée où sont prises les heures de délégations ce dont il résultait qu'elle constituait la compensation d'une sujétion particulière et devait être considérée comme un complément de rémunération ouvrant droit aux congés payés afférents, que la deuxième de ces primes, forfaitaire, était payée sans que l'intéressé ait à justifier des frais réellement exposés ce dont il résultait qu'elle constituait la compensation d'une sujétion particulière et devait être considérée comme un complément de r
    Lire dans le texte
  • Primes / variableDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    er, que le droit du salarié dépend donc du lieu, d'exercice des heures de délégation se substituant au chantier sur lequel le salarié ne fournit aucun élément ; Attendu, enfin, que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'outillage l'arrêt retient que celle-ci n'a pas la nature d'un salaire, qu'elle est versée pour indemniser l'intéressé de l'usure et d'éventuelles détériorations causées à son outillage à l'occasion de l'emploi qu'il en fait mais que n'étant pas appelé à utiliser cet outillage pendant les heures d
    Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
  • Frais professionnelsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ; Attendu, d'autre part, que pour écarter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de trajet, de l'indemnité d'amplitude et des congés payés afférents pr
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    dat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indem
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ; Attendu, d'autre part, que pour écarter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de trajet, de l'indemnité d'amplitude et des congés payés afférents prévus par les articles 8-1 et suivants de la conve
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    que soit le moment de la journée où sont prises les heures de délégations ce dont il résultait qu'elle constituait la compensation d'une sujétion particulière et devait être considérée comme un complément de rémunération ouvrant droit aux congés payés afférents, que la deuxième de ces primes, forfaitaire, était payée sans que l'intéressé ait à justifier des frais réellement exposés ce dont il résultait qu'elle constituait la compensation d'une sujétion particulière et devait être considérée comme un complément de rémunération ouvrant droit aux c
    Lire dans le texte
  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé depuis 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie et titulaire d'un mandat de délégué du personnel et syndical a, ainsi que le syndicat CGT saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indem
    Lire dans le texte
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé depuis 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie et titulaire d'un mandat de délégué du personnel et syndical a, ainsi que le syndicat CGT saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du perso
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    on emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ; Attendu, d'autre part, que pour écarter la demande du salarié en paiem
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ce ; Attendu, d'autre part, que pour écarter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de trajet, de l'indemnité d'amplitude et des congés payés afférents prévus par les articles 8-1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics, l'arrêt retient que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, la s
    Lire dans le texte
  • Heures de délégationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    yndical a, ainsi que le syndicat CGT saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Att
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    éplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, que le droit du salarié dépend donc du lieu, d'exercice des heures de délégation se substituant au chantier sur lequel le salarié ne fournit aucun élément ; Attendu, enfin, que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'outillage l'arrêt retient que celle-ci n'a pas la nature d'un salaire, qu'elle est versée pour indemniser l'intéressé de l'usu
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02681
Identifiant source
613726b0cd58014677427b64
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel