Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-40.251

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2011

Numéro d'affaire

09-40.251

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01141

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1991 par la société Servai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1991 par la société Servair en qualité d'ajusteur professionnel logistique, titulaire de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation portant, notamment, sur une retenue salariale pratiquée au titre d'une journée de grève du 18 octobre 2007 à laquelle il avait participé ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait retenu, sur le salaire du mois d'octobre 2007, une somme de 107, 60 euros au titre de la retenue pour la grève du 18 octobre 2007 et celle de 59, 72 euros au titre d'…