L. 2325-8 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral, il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les fa… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. [...] Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolue… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter les salariés de leurs demandes à l'encontre du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que lorsque le comité d'entreprise est tenu de créer en son sein des commissions, les frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions de ces com… [...]

[...] Aux motifs qu'il n'est pas discuté par l'employeur que Monsieur Y... ait eu des mandats syndicaux au cours de la période au titre de laquelle il présente des demandes tenant exclusivement à l'exercice de ses mandats ; sa demande telle que présentée devant la cour n'est plus une demande en paiement de rémunération mais une demande de récu… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10224 F Pourvoi n° E 15-26.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSAT… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2332 F-D Pourvoi n° Q 15-13.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10970 F Pourvoi n° F 15-13.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la société SAFILO faisait valoir dans ses écritures que Madame X..., qui avait été élue en mai 2006, n'avait pas, du fait de sa qualité de suppléante et de ses arrêts maladie, été présente aux réunions du comité d'entreprise pour lesquelles elle sollicitait le paiement d'heures de délégation, ce dont elle justifiai… [...]

[...] Attendu que l'association fait grief au jugement de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de vingt-sept heures de réunion, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés ne pouvant se cumuler, au titre de la même période, avec la rémunération d'une période d'activité, le salarié investi d'une mission de repr… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le salarié rémunéré en tout ou partie par des commissions, doit percevoir, au titre des périodes où, du fait de ses fonctions de représentation, il ne peut travailler, une somme qui doit être calculée d'après son salaire réel ; que la cour d'appel a constaté que M. X... faisait valoir qu'il bénéficiait de 20 heures de délég… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la mise à pied présentement contestée par M. X... a été notifiée à l'intéressé, aux termes d'une lettre datée du 10 octobre 2007, ainsi rédigée : " Le 30 août dernier, votre vacation a Commencé à 6 heures et devait prendre fin à 14h40. En votre qualité d'élu, vous vous êtes présenté à 10 heures en salle 118 pour participer… [...]