Article L. 2325-8 : texte et décisions associées

15 et 67) ; que l'association CBNM invoque les dispositions de l'article L. 2325-8 du code du travail, pour justifier l'absence de convocation aux réunions des délégués du personnel de Mme S..., faisant valoir que l'association CBNM ne comptant qu'un seul délégué du personnel titulaire, l'employeur ne pouvait, sous peine de poursuites pour délit d'entrave, être assisté d'un collaborateur, lors de la réunion, dès lors qu'il résulte des dispositions.

temps de travail et payé à l'échéance normale et aux termes de l'article L. 2325-8 du même code, le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité [...] est rémunéré comme temps de travail ; que ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le lieu de travail est différent du siège social de l'entreprise où les réunions du comité d'entreprise ont lieu, l'employeur doit rémunérer l'intégralité du temps de déplacement comme du temps de travail .

articles 808 et 809 du code de procédure civile et les articles L. 2325-2, L. 2325-8, L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'en l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur .

normal de travail ; il ne fait pas débat qu'en application de l'article L 2325-8 du code du travail, le temps passé par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de formation prévue à l'article L 2325-26 doit être rémunéré comme temps de travail ; par ailleurs le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives doit également être rémunéré comme du temps de travail effectif pour sa part excédant le temps normal entre le domicile et le lieu de travail .

appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2325-8, L 2325-9, L 2143-18 du code du travail.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT SUBSIDIAIRE par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transdev.

sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2325-8, L. 2325-9, L. 4614-3 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant dit à bon droit que la rémunération des heures de délégation devait être calculée en prenant en compte l'intégralité des commissions perçues par la salariée, peu important qu'elles aient été générées par des ordres directs ou des ordres indirects, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.2315-11, L.2325-8 et L.4614-4 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-6 et L. 2325-8 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il est constant que Madame X... a été élue membre de la délégation unique du personnel « en mai 2006 » ; qu'en énonçant que les demandes de la salariée concernant les heures de délégation concernait « les années 2005 et 2006 », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de.

article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-18 et L. 2325-8 du code du travail ; Mais attendu que les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2325-7, L. 2325-8 et L. 2325-9 du code du travail. 2°) ALORS QU'en affirmant, pour débouter purement et simplement le salarié, que M. X... n'expliquait pas sa méthode de calcul pour parvenir à la somme réclamée au titre des heures de délégation, après avoir pourtant elle-même rappelé les explications données par le salarié pour aboutir à la somme réclamée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile .

sensu, les heures de présence en réunion qui, en vertu de l'article L 2325-8 du Code du travail n'entrent pas, en effet, dans la dotation légale de délégation ; que la faute rapprochée à M. X... pour justifier sa mise à pied, n'est, ainsi, pas établie ; que cette sanction constitue, en conséquence, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, en rétablissant dans ses droits M. X..., quant au paiement d'un salaire dont il a été injustement privé .