Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-24.465

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2013

Numéro d'affaire

12-24.465

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02042

Résumé

Les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif. Un conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qu'il n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, a condamné à bon droit l'employeur à payer au salarié les heures passées à ces réunions

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 20 juin 2012), que M. X..., salarié de l'association Foyer moissons nouvelles Woippy, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2011 ; qu'étant en congés payés du 21 mars au 31 mai 2011, il a participé à diverses réunions en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'établissement et de la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi, mise en place par l'employeur ; que l'association ayant refusé de payer les heures passées à ces réunions, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement de ces heures ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de vingt-sept heures de réunion, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payé…