Article L. 2325-26 : texte et décisions associées

; ils sont également précis sur le nombre d'heures au titre desquelles le salarié prétend avoir droit à récupération et non plus à paiement pour les avoir effectuées en dehors de son horaire normal de travail ; il ne fait pas débat qu'en application de l'article L 2325-8 du code du travail, le temps passé par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de formation prévue à l'article L 2325-26 doit être rémunéré comme temps de travail ; par ailleurs le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives doit également être rémunéré comme du temps de travail effectif pour sa part excédant le temps normal entre le domicile et le lieu de travail ; le règlement intérieur CCE/CE appliqué sur le site de Précigné concernant les réunions…

vers des emplois conformes à ses capacités, éventuellement après une formation ; qu'il ne peut être fait de grief à la société Sade sur ce fondement des articles L. 5213-5, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail ; qu'en outre, M. [Z] invoque des manquements de l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L, 2323-30 et L. 2325-26 du code du travail qui disposent : - article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à voir dire son licenciement nul, et à l'obtention d'une indemnité en conséquence AUX MOTIFS QUE en premier lieu, Madame X... fonde la nullité de son licenciement sur l'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude en raison d'un handicap et n'évoque par la nullité d'un licenciement ; qu'ensuite, aucun élément n'établit que la société Pages jaunes aurait été destinataire de la décision de la CDAPH de reconnaître à Madame X...

Les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif. Un conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qu'il n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, a condamné à bon droit l'employeur à payer au salarié les heures passées à ces réunions