L. 2325-26 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs qu'il n'est pas discuté par l'employeur que Monsieur Y... ait eu des mandats syndicaux au cours de la période au titre de laquelle il présente des demandes tenant exclusivement à l'exercice de ses mandats ; sa demande telle que présentée devant la cour n'est plus une demande en paiement de rémunération mais une demande de récu… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° M 15-26.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt su… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE en premier lieu, Madame X... fonde la nullité de son licenciement sur l'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude en raison d'un h… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de 479, 10 ¿ pour 27 heures de participation aux réunions. Attendu l'article L. 2143-18 du Code du Travail : « les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de Délégation » ; Attendu que ces heures sont considérées comme… [...]