Code du travail
Article L. 2325-26 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 2325-26
Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation.
Cette commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-33 et suivants ;
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-22.453
Cour de cassationet aux réunions de la commission de formation prévue à l'article L 2325-26 doit être rémunéré comme temps de travail ; par ailleurs le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives doit également être rémunéré comme du temps de travail effectif pour sa part excédant le temps normal entre le domicile et le lieu de travail ; le règlement intérieur CCE/CE appliqué sur le site de Précigné concernant les réunions des institutions représentatives du personnel ( pièce 7 de l'employeur ) reprend les principes posés par ce texte .
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et aux réunions de la commission de formation prévue à l'article L 2325-26 doit être rémunéré comme temps de travail ; par ailleurs le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives doit également être rémunéré comme du temps de travail effectif pour sa part excédant le temps normal entre le domicile et le lieu de travail ; le règlement intérieur CCE/CE appliqué sur le site de Précigné concernant les réunions des institutions représentatives du personnel ( pièce 7 de l'employeur ) reprend les principes posés par ce texte .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037
Cour de cassationemployeur sur le fondement des dispositions des articles L, 2323-30 et L. 2325-26 du code du travail qui disposent : - article L. 2323-30 ; "Le comité d'entreprise est consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilé, des invalides civils, des travailleurs.
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employeur sur le fondement des dispositions des articles L, 2323-30 et L. 2325-26 du code du travail qui disposent : - article L. 2323-30 ; "Le comité d'entreprise est consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilé, des invalides civils, des travailleurs.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.743
Cour de cassationl'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude en raison d'un handicap et n'évoque par la nullité d'un licenciement ; qu'ensuite, aucun élément n'établit que la société Pages jaunes aurait été destinataire de la décision de la CDAPH de reconnaître à Madame X... le.
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l'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude en raison d'un handicap et n'évoque par la nullité d'un licenciement ; qu'ensuite, aucun élément n'établit que la société Pages jaunes aurait été destinataire de la décision de la CDAPH de reconnaître à Madame X... le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-24.465
Cour de cassationet aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L 2325-26 est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires » ; En conséquence le Conseil fait droit à la demande de Monsieur X... et lui octroie la somme de 479, 10 ¿ bruts au titre de 27 heures de travail et 47, 91 ¿ au titre des congés payés y afférents ; (...). Sur la demande de 3 000 ¿ de dommages et intérêts pour entrave et discrimination aux missions de représentant syndical.
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et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L 2325-26 est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires » ; En conséquence le Conseil fait droit à la demande de Monsieur X... et lui octroie la somme de 479, 10 ¿ bruts au titre de 27 heures de travail et 47, 91 ¿ au titre des congés payés y afférents ; (...). Sur la demande de 3 000 ¿ de dommages et intérêts pour entrave et discrimination aux missions de représentant syndical.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2325-26
Méthode et périmètre
Source et précautions
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