Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.743

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2014

Numéro d'affaire

13-17.743

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Pages jaunes, en qua…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Pages jaunes, en qualité de chargée de clientèle, à compter du 12 novembre 2002 ; qu'elle a été placée en arrêt-maladie du 19 février 2007 au 4 février 2010, puis reconnue travailleur handicapé en juin 2009 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 5 et 19 février 2010, elle a été déclarée inapte à son poste mais apte à un poste sans téléphonie permanente ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mai 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ; Attendu ensuite, que la cour d'appel, deva…