Code du travail
Article L. 5212-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 5212-6
L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5212-6
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01395
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037
Cour de cassationatelier spécialisé, contribution à l'AGEFIPH) prévues aux articles L. 5212-6 et L. 5212-11 du code du travail ; qu'elle verse également aux débats ses actions "Emploi Handicap" par la diffusion de plaquettes au sein de l'entreprise, destinées à l'information des travailleurs en situation de handicap sur l'étendue de leurs droits, au renfort des procédures d'insertion et à la communication en interne et vers l'extérieur sur le handicap .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037
atelier spécialisé, contribution à l'AGEFIPH) prévues aux articles L. 5212-6 et L. 5212-11 du code du travail ; qu'elle verse également aux débats ses actions "Emploi Handicap" par la diffusion de plaquettes au sein de l'entreprise, destinées à l'information des travailleurs en situation de handicap sur l'étendue de leurs droits, au renfort des procédures d'insertion et à la communication en interne et vers l'extérieur sur le handicap .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.743
Cour de cassationfonde la nullité de son licenciement sur l'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude en raison d'un handicap et n'évoque par la nullité d'un licenciement ; qu'ensuite, aucun élément n'établit que la société Pages jaunes aurait été destinataire de la décision de la CDAPH de reconnaître à Madame X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.743
fonde la nullité de son licenciement sur l'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude en raison d'un handicap et n'évoque par la nullité d'un licenciement ; qu'ensuite, aucun élément n'établit que la société Pages jaunes aurait été destinataire de la décision de la CDAPH de reconnaître à Madame X...
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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