Code du travail
Article L. 5212-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5212-6
L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5212-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037
Cour de cassation; que la société Sade verse aux débats les déclarations annuelles obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés des années 2010 à 2012, dont il ressort qu'elle a satisfait à son obligation d'emploi de travailleurs handicapés, soit par emploi direct, soit suivant d'autres modalités (services d'atelier spécialisé, contribution à l'AGEFIPH) prévues aux articles L. 5212-6 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.743
Cour de cassationMoyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à voir dire son licenciement nul, et à l'obtention d'une indemnité en conséquence AUX MOTIFS QUE en premier lieu, Madame X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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