Article L. 2323-30 : texte et décisions associées

n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18-XII et XIV, en vigueur le 1er janv. 2016) «L. 2323-29 et L. 2323-30 et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle» ;que le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité ; que cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles ; qu'en cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la.

à l'employeur de justifier ; qu'il résulte également de l'article L. 2323-30 du code, qu'en liaison avec le CHSCT, le comité d'entreprise est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la remise au travail des travailleurs handicapés et qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait satisfait à l'obligation impartie par ces textes de consulter les instances représentatives du personnel préalablement à la remise au travail de M. M..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

L, 2323-30 et L. 2325-26 du code du travail qui disposent : - article L. 2323-30 ; "Le comité d'entreprise est consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilé, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (...)", - article L.

sur l'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude en raison d'un handicap et n'évoque par la nullité d'un licenciement ; qu'ensuite, aucun élément n'établit que la société Pages jaunes aurait été destinataire de la décision de la CDAPH de reconnaître à Madame X...