Article L. 434-1 : texte et décisions associées – page 2

de l'accord d'entreprise du 29 octobre 1988 et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 1621 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988, en cas de maladie, la société complète les prestations journalières versées par la sécurité sociale, en vue de maintenir au collaborateur son salaire intégral ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas dénaturé les termes du litige et qui a relevé.

le tribunal a violé les articles L. 236-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; 6 / et de surcroît, que, conformément aux dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail, le salarié doit travailler dans l'entreprise pour y être désigné en qualité de délégué syndical ; qu'en ne recherchant pas si, du fait de leur désignation non contestée en qualité de représentants du personnel dans l'entreprise de travail temporaire.

règlement RH 0612, du règlement PS 5 avec les articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1 alinéa 3, R. 143-2 et L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il résultait des règlements PS 2, PS 4 et RH 0612 que les agents investis d'un mandat de représentation du personnel ou de conseiller prud'homme ne perçoivent pas la même rémunération selon qu'ils exercent leur mandat à l'initiative du service ou de leur propre.

'hommes a violé par fausse application les articles L. 424-1, L. 424-4 et L. 434-1 du code du travail ; 2 / que le principe du crédit d'heures de délégation est de permettre au représentant du personnel d'exercer ses fonctions représentatives pendant son temps de travail sans perte de rémunération ; que s'il est admis que le représentant du personnel utilise des heures de délégation en dehors de son temps de travail, dans ce cas, la rémunération.

audience du 26 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 434-1 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, seule la contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation ouvre droit pour le salarié protégé au remboursement des heures passées devant le conseil de prud'hommes pour assurer sa propre défense ; que l'instance devant le conseil de prud'hommes a été introduite non par l'employeur mais par le salarié.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord sur l'exercice du droit syndical a été signé, au sein de la société TI Group-Automotive, le 13 février 2001 prévoyant pour la circulation des mandatés dans le cadre de leur mission que la prise d'heures de délégation fait l'objet d'une information par un bon de délégation remis au supérieur ; que l'.

de son lieu habituel de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement constaté que le lieu de travail habituel du salarié était le centre de l'association situé à Toulouse ; Et attendu, ensuite, que si le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, du fait de son affectation, le salarié aurait bénéficié de l'indemnité de repas s'il n'avait pas exercé son mandat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société SCREG Sud-.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, du fait de leur affectation, les salariés auraient bénéficié de l' indemnité de repas s'ils n'avaient pas exercé leurs mandats, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Screg Sud-Ouest aux dépens .

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce que ces heures lui soient rémunérées comme des heures supplémentaires, la cour d appel retient qu'il a été statué dans un précédent arrêt du 10 mai 1994 sur les principes de calcul des heures de délégation, principes que les parties ont acceptés dans le protocole d'accord du 22 mai 1998 .

excédentaires, le tribunal a violé les articles L. 412-17, L. 412-20, L. 434-1, L. 424-1 du Code du travail et 1315 du Code Civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a caractérisé l'existence des circonstances exceptionnelles au mois de juin et juillet 2002, en raison du déclenchement d'une procédure d'alerte et d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, a pu en déduire que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable .

sa décision de base légale au regard des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 2 / que ce n'est que lorsqu'elles font l'objet d'un versement forfaitaire que les primes de panier constituent un complément de rémunération visant à compenser une sujétion particulière et sont de nature à être allouées au titre des heures de délégation ; que le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié était amené à prendre ses repas.