Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2007, 05-42.695

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2007

Numéro d'affaire

05-42.695

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité de délégué commercial avec statut de VRP ; que sa rémunération était composée d'une part fixe ainsi que d'une part variable en fonction du chiffre d'affaires généré ; qu'il exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et bénéficiait à ce titre de 35 heures de délégation ; qu'il a saisi la juridiction de diverses demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 28 avril 2004) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de complément de congés payés supplémentaires relatifs à des ponts et d'indemnités de formation professionnelle alors, selon le moyen ; 1 / qu'en ne rech…