Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 5

comité d'entreprise, ni les syndicats agissant dans le cadre de l'article L. 411-11 du code du travail, n'ont qualité à agir pour demander la nullité de tous les licenciements, aux lieu et place des salariés concernés qui, individuellement, restent seuls juges de l'opportunité d'une telle demande ; de sorte qu'excède ses pouvoirs et viole les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du code du.

les droits réservés à la partie civile sur le fondement de l'article L. 411-11 du même code , demande réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et quatrième moyens des mémoires de MM.

demandeur, la cour d'appel a violé les articles L. 135-4, L. 135-5 et L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'indépendamment de l'action réservée par l'article 51 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article 57 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFDT groupe Air France, agissant seul, a fait assigner devant le tribunal de grande instance les sociétés Amadeus France SA, et Amadeus France SNC, entre lesquelles une unité économique et sociale a été reconnue, afin de faire juger que la société Amadeus France SNC est co-employeur des salariés de la société Amadeus SA .

recevables à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, leur non-respect étant de nature à causer nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession ; qu'en déclarant la Fédération des travailleurs de la métallurgie-CGT recevable à solliciter l'exécution de l'accord du 31 juillet 1999, qu'elle n'avait pas signé, sans même constater que cet accord avait été étendu, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail à l'encontre de la société Provence hydraulique alors, selon le moyen que le salarié, qui a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé et obtenu une indemnité de licenciement en application des dispositions de la convention collective nationale des travaux publics, laquelle a notamment été signée par l'organisation syndicale CGT dont l'Union locale des syndicats CGT de Carpentras est une émanation .

provision à valoir sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu que le Syndicat national des transports urbains CFDT fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande tendant à faire constater que la société Connex Bordeaux avait méconnu les obligations résultant pour elle de l'article 40 de l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction du.

CGT du XVIIème arrondissement fondée sur les dispositions de l'article L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu, d'une part que la cour d'appel qui a constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié dont la candidature avait été retirée antérieurement au licenciement du 16 septembre 2005, ne remplissait pas les conditions d'ancienneté prévue par l'article L. 425-8 du code du travail, en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice du statut protecteur attaché à cette candidature .

'union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT : Vu l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de l'union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent devant toutes les juridictions .

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sodemp à payer des dommages et intérêts au syndicat, les jugements se bornent à énoncer qu'il sera alloué des dommages et intérêts à l'Union locale CGT en raison du préjudice porté à l'ensemble de la profession ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice causé à l'ensemble de la profession, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .