Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 6

n'est recevable à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, qu'à la condition qu'il s'agisse d'un accord étendu par voie réglementaire ; qu'en conséquence le syndicat de la métallurgie de la Loire CFDT, non signataire de l'accord de participation du 29 septembre 1992, simple accord d'entreprise insusceptible d'extension, était irrecevable à en demander l'exécution ; qu'en admettant néanmoins la recevabilité de l'action du syndicat, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du code du travail ; Attendu que le syndicat national CFTC de la propreté et des gardiens d'immeubles chrétien (CFTC-SNPIGC) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Urbi qui exerce une activité de nettoyage urbain, en alléguant notamment n'avoir pas été invité à la négociation du protocole préélectoral .

aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu que les syndicats peuvent devant les juridictions civiles exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu que pour déclarer le syndicat CFDT Façade Atlantique irrecevable en son intervention, la cour d'appel énonce que les prétentions de Mme X...

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 411-11, L. 423-15, et R. 423-3 du code du travail, ensemble l'article 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente ; Attendu que par jugement définitif du 2 mars 2004, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a condamné la société Bodin à payer à Mme X...

qu'en déclarant recevable l'action du syndicat, la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 du code du travail, 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la Fédération CFDT des services, qui était représentée par un avocat, était recevable en sa contestation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le plan social, alors selon le moyen : 1 / qu'en jugeant nul et non conforme aux exigences de l'article L.

Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-11, R. 423-3 du code du travail et 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le syndicat CGT-E et M. X... forclos et dépourvus d'intérêt à agir et en conséquence irrecevables en leur demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement issus du premier collège et des délégués du.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que la chose jugée sur la représentativité d'un syndicat à un moment donné ne préjuge pas de sa représentativité ultérieure et que la représentativité d'un syndicat doit être appréciée au niveau et dans le cadre où s'exerce la prérogative syndicale pour laquelle elle est exigée ; que M. X... ayant été désigné le 9 avril 2005 délégué.

irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le jugement du 8 juin 1998 qui s'était borné, dans le litige individuel opposant la salariée à son employeur, à dire que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai, et à débouter l'intéressée de ses demandes, n'avait pas porté préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession représentée par le syndicat .

est intervenu à l'instance sur le fondement des articles L. 135-4 et L. 411-11 du Code du travail ; que l'employeur a formé contre ce syndicat une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que.

a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que la désignation du représentant en justice d'un syndicat doit être expresse ; qu'un délégué syndical ne peut en cette seule qualité, exercer une action en justice au nom du syndicat et doit être muni d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, M. X... n'a versé aux débats qu'une délégation générale, en date du 10 mai 2004, signée par les.

Mais sur le pourvoi de l'Union locale CFDT d'Aubenas : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Union locale CFDT d'Aubenas, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les intérêts collectifs de la profession n'étaient pas menacés et qu'il n'y avait pas lieu en conséquence de faire application de l'article L. 411-11 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'.