Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2007, 04-48.769

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2007

Numéro d'affaire

04-48.769

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée depuis 1985 par le syndicat des pilotes de la Gironde pour assur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée depuis 1985 par le syndicat des pilotes de la Gironde pour assurer les travaux d'entretien, ménage et cuisine et le service du restaurant dans l'immeuble servant à l'hébergement des pilotes, a signé un avenant en juin 1998 prévoyant qu'elle exercerait ses fonctions selon un cycle de trois semaines, comprenant deux semaines de travail et une semaine de repos ; qu' un avertissement lui a été notifié le 24 avril 2001 pour avoir refusé de faire le lit des pilotes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'annulation de l'avertissement, paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de congés payés ; que le syndicat maritime CFDT de la Façade Atlantique est intervenu à l'instance ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le syndicat des pilotes de la Gironde fai…