Cour de cassation · 24 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.068

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 juin 1998Jugement prud'homal Passage source
24 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Y... a été engagée le 15 mars 1997 par la société Net 74 en qualité d'agent de propreté ; que l'employeur a mis fin le 12 avril 1997 à la période d'essai d'un mois prévue au contrat ; que, par jugement du 8 juin 1998, le conseil de prud'hommes de Bonneville a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'intéressée n'a pas interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce opposition à cette décision dont elle a demandé la rétractation à l'égard de toutes les parties ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'Union locale CFDT de Sallanches et du Pays du Mont-Blanc aux dépens ; Vu les articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Net 74 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu que Mlle X... Y... a été engagée le 15 mars 1997 par la société Net 74 en qualité d'agent de propreté ; que l'employeur a mis fin le 12 avril 1997 à la période d'essai d'un mois prévue au contrat ; que, par jugement du 8 juin 1998, le conseil de prud'hommes de Bonneville a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'intéressée n'a pas interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce opposition à cette décision dont elle a demandé la rétractation à l'égard de toutes les parties ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le jugement du 8 juin 1998 qui s'était borné, dans le litige individuel opposant la salariée à son employeur, à dire que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai, et à débouter l'intéressée de ses demandes, n'avait pas porté préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession représentée par le syndicat ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union locale CFDT de Sallanches et du Pays du Mont-Blanc aux dépens ;

Vu les articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Net 74 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

Textes cités

3 références

L. 135-5Code du travail
Passage cité
… appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce opposition à cette décision dont elle a demandé la rétractation à l'égard de toutes les parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le jugement du 8 juin 1998 qui s'était borné, dans le litige individuel opposant la salariée à son employeur, à dire que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai, et à débouter l'intéressée de ses demandes, n'avait pas porté préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession représentée par le …
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L. 411-11Code du travail
Passage cité
… qui lui a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce opposition à cette décision dont elle a demandé la rétractation à l'égard de toutes les parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le jugement du 8 juin 1998 qui s'était borné, dans le litige individuel opposant la salariée à son employeur, à dire que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai, et à débouter l'intéressée de ses demandes, n'avait pas porté préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession représentée par le syndicat ; …
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L. 411-23Code du travail
Passage cité
… a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce opposition à cette décision dont elle a demandé la rétractation à l'égard de toutes les parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le jugement du 8 juin 1998 qui s'était borné, dans le litige individuel opposant la salariée à son employeur, à dire que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai, et à débouter l'intéressée de ses demandes, n'avait pas porté préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession représentée par le syndicat ; Que le moyen …
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Identifiant source: 6137248acd580146774165e3

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2007, n° 06-60.176Cite aussi l’article L. 411-23 du Code du travail
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