Article L. 411-23 : texte et décisions associées

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ; Attendu que l'union syndicale Sud Autoroute a désigné par lettre du 13 mai 2006, MM. X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M. A... comme représentant syndical au CHSCT de ce même établissement ; que la société Sanef a demandé l'annulation de ces désignations .

pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le jugement du 8 juin 1998 qui s'était borné, dans le litige individuel opposant la salariée à son employeur, à dire que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai, et à débouter l'intéressée de ses demandes, n'avait pas porté préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession représentée par le syndicat .

violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à l'Union de syndicats dont la capacité à agir en justice est contestée de justifier du dépôt en mairie de ses statuts, des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et de la direction, et du nom et du siège social des syndicats qui la composent ; que le tribunal d'instance, qui, après.

une liste, le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-22 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que l'ULCGT a reconnu qu'il y avait eu présentation de ses candidats sur une liste jointe avec celle du syndicat CGT agents de propreté ; d'où il suit qu'après avoir exactement énoncé que les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent.

des statuts du syndicat pour prononcer cette annulation, a violé l'article L. 411-23 du Code du travail et méconnu la hiérarchie des normes en ce qu'il aboutit en statuant ainsi à créer un monopole de désignation au profit du syndicat, au détriment des Unions locales de syndicats dans le secteur de la propreté ; Mais attendu que si une Union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les.

secteurs financiers alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 411-23 du Code du travail que les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels, leur intérêt à agir ne se confond pas avec celui de chacun des syndicats qui composent ces unions ; que le CNCEP faisait valoir dans ses conclusions que les fédérations syndicales en cause n'avaient pas d'intérêt à agir, faute pour elles de démontrer l'intérêt collectif qu'elles seraient supposées défendre .

l'UNSA dont est membre le SNPE, qui en vertu des dispositions de l'article L. 411-23 du Code du travail, jouit de tous les droits conférés aux syndicats professionnels, ce qui lui confère la possibilité de mandater aux fins de le représenter en justice quiconque adhère à la même union ; que, d'autre part, en faisant prévaloir des exigences particulièrement sommaires au regard des dispositions des articles L. 411-12 et suivants du Code du travail, le.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-3, L. 411-11, L. 411-23 et R. 411-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirsch, 10 juillet 1992) d'avoir déclaré la requête de l'Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin, introduite par M. C..., irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. C..., en sa qualité de secrétaire du bureau de cette union, n'avait.

alors que, d'autre part, par application des articles L. 411-21 et L. 411-23 du Code du travail, les unions de syndicats qui ont pour objet exclusif la défense des intérêts propres aux syndicats professionnels qui les composent ne peuvent jouir des droits conférés aux syndicats pour assurer la représentation des salariés ni exercer le droit syndical au sein d'une entreprise ; qu'en se bornant à retenir la présomption de représentativité d'une.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.411-23 et L.423-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Unisabi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées nulles les listes de candidats présentées par l'Union Départementale des Syndicats C.G.T. du Loiret pour le premier et le second tour des élections des délégués du.

QUE L'UNSENRIC TIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 135-4, L. 411-11 ET L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL POUR EXERCER LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE UNE QUALITE IDENTIQUE ET DIRECTEMENT LIEE A CELLE DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION, QUI LA COMPOSENT, QU'AU DEMEURANT, PAR SES STATUTS, QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLES, L'UNSENRIC EST OUVERTE A TOUS LES SALARIES, QUE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE SEULEMENT QUE LES.