Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 7

Nord-Lorraine est intervenu à l'instance sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leur demande en réparation du préjudice résultant de la minoration de leur pension de retraite à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention sur l'emploi du personnel des.

Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail Attendu qu'un accord cadre du 19 mars 1999, étendu le 4 août 1999, a fixé au premier janvier 2000 la date de la réduction du temps de travail à 35 heures pour les entreprises relevant de la convention collective du secteur sanitaire et social à but non lucratif du 15 mars 1966 ; que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail.

par la société : Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Qu'il s'ensuit que le syndicat n'est pas recevable à défendre en son nom propre les intérêts individuels de la salariée .

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, la cour d'appel retient que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dès lors que le salarié n'a pas obtenu gain de cause sur sa demande.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du syndicat CGT Michelin la cour d'appel retient qu'en vertu du principe de hiérarchie relative et de cohérence régissant tant les normes de droit du travail en matière de relations collectives que les compétences respectives des organisations syndicales, notamment pour la négociation et la.

'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la négociation des accords d'entreprise, y compris lorsque la négociation porte sur des accords de révision, quand bien même ces accords ne peuvent être conclus qu'avec les organisations syndicales signataires initiales ou celles qui y ont adhéré .

seules organisations syndicales, l'arrêt a violé les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transfert d'activité et de personnel de l'établissement de Romainville concernait l'intérêt collectif des salariés du site de Romainville et que, dès lors, quelle que soit son amplitude géographique les syndicats représentant les salariés de ce seul site étaient recevables à agir pour la défense des intérêt de la profession .