Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 03-44.859

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2004

Numéro d'affaire

03-44.859

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société Stanexel en date du 29 octobre 1996 prévoyait notamment le paiement d'une prime annuelle d'assiduité aux ripeurs, chauffeurs, agents de propreté ou agents d'ateliers, fonction de l'ancienneté : personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté : 500 francs, personnel ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 1 000 francs, personnel ayant plus de 3 ans d'ancienneté : 2 000 francs et le paiement d'une prime saisonnière aux ripeurs, fonction de l'ancienneté : personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté : 250 francs, de 2 ans d'ancienneté : 500 francs, personnel ayant plus de 7 ans d'ancienneté : 2 300 francs ; qu'à la suite de la fusion absorption le 1er novembre 1998 de la société Stefanel par le groupe Sita Ile-de-France un accord d'…