Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 03-44.861

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2004

Numéro d'affaire

03-44.861

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société Stanexel, en date du 29 novembre 1996 prévoyait notamment le paiement d'une prime annuelle d'assiduité aux ripeurs, chauffeurs, agents de propreté ou agents d'ateliers, fonction de l'ancienneté : personnel ayant plus d'1 an d'ancienneté : 500 francs ; personnel ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 1 000 francs ; personnel ayant plus de 3 ans d'ancienneté : 2 000 francs ; qu'à la suite de la fusion absorption, le 1er novembre 1998 de la société Stanexel par le groupe Sita Ile-de-France, un accord d'entreprise a été signé à effet du 1er avril 1999 ; que M. X..., salarié de la société Stanexel en qualité de ripeur à compter du 1er juillet 1997 avec reprise d'ancienneté au 9 janvier 1980, devenu salarié de la société Sita…