Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 8

l'ensemble de l'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 433-11 et L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en sa seule qualité d'organisation syndicale représentative sur le plan national, l'Union des syndicats avait intérêt à agir en reconnaissance d'une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a justement déclaré recevable la demande qui avait pour objet la mise en place d'un comité d'entreprise commun .

Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-11 et R. 411-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers, fondée sur son défaut de capacité d'ester en justice, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le syndicat demandeur justifie du.

de même que les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir aux fins de constatation de l'UES formée par cette entreprise et toute autre ; d'où il suit que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat Hacuitex était affilié à la CFDT, et qu'il était représenté dans l'entreprise par un délégué syndical, a légalement justifié sa décision .

toute base légale au regard des mêmes textes et des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, le jugement qui refuse de prendre compte la personnalité morale distincte des organisations syndicales désignantes et laisse ainsi incertain le point de savoir si M. X... exerce en définitive son mandat pour l'un ou l'autre des organisations syndicales en concours et si les errements suivis ne déboucheraient pas sur un cumul de mandat probibé .

CGT du Champagne était recevable, en application de l'article L. 411-11 du Code du travail, à revendiquer l'application de la convention collective du champagne au sein de la coopérative Union de Champagne, peu important qu'un accord d'entreprise ait rendu applicable dans l'entreprise certaines dispositions de ladite convention ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article A 21 (dans.

et de l'équipement CFDT Alsace, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du syndicat régional des transports et de l'équipement CFDT d'Alsace du chef de l'usage par Abba-Ascher X..., en sa qualité d'avocat, d'attestations inexactes dans un procès prud'homal, mettant en cause un conseiller prud'homme .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que le syndicat Filpac CGT Cellulose du pin est intervenu à la procédure au soutien d'une action relative à l'exercice du droit de grève qui soulevait plusieurs questions de principe touchant notamment à des sanctions disciplinaires susceptibles d'entraver le libre exercice du droit de grève et portant par là même atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente .

la contestation formée par ce mandataire, le jugement a violé l'article L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation le défaut de pouvoir du secrétaire général du syndicat à délivrer un mandat d'agir en justice ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé à 7.

cette désignation avait cessé d'exister, le jugement a violé les articles L 411-11 et L 412-21 du Code du travail ; 2 / que la survie provisoire des dispositions de l'accord local remis en cause, ayant fixé le cadre conventionnel de désignation des délégués syndicaux au niveau des "groupes", peut tout au plus permettre la poursuite des mandats déjà encours, des délégués syndicaux désignés à ce niveau ; qu'elle ne peut en aucun cas autoriser l'.

abusive, alors, selon les moyens : 1 / qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail expressément invoqué par l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Versailles pour déclarer recevable l'intervention du SIISDIC, "les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" .

un syndicat qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 135-5 du Code du travail les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements.

à commerces multiples, la cour d'appel viole les articles L. 221-17 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que si le principe de la séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires interdit au juge civil de se prononcer sur la légalité d'un acte administratif, il lui appartient, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la légalité d'un tel acte, de se prononcer sur le caractère sérieux de cette contestation ; qu'en l'état d'une contestation sérieuse, I'existence d'un trouble manifestement illicite ne peut être que caractérisée .