Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2002, 99-19.336

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2002

Numéro d'affaire

99-19.336

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 9 septembre 1988 rejetant le contredit formé par M. X... d'un jugeme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 9 septembre 1988 rejetant le contredit formé par M. X... d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans un litige l'opposant aux sociétés Solétanche entreprise, devenue Solétanche Bachy France et à la société Solétanche le 15 septembre 1987, la cour d'appel de Versailles devant laquelle était intervenu au soutien des prétentions de M. X... le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) a renvoyé l'affaire pour connexité devant la cour d'appel de Paris saisie sur les appels formés par M. X... de jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris le 23 mai 1985 ; que, par ordonnance du 9 janvier 1989, l'affaire a été radiée, aucune des parties n'ayant constitué avoué ; que M. X... a formé contre l'arrêt de la cour d'appe…