Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 9

-Avesnois intervenant pour exercer l'action civile prévue par l'article L 411-11 du Code du travail, en demandant sa réintégration sous astreinte, l'annulation de la transaction et la condamnation de la société Desvres à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la.

chacun d'eux et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-11 et L. 135-5 du Code du travail ; 2 / que la violation par la société FR 3 des engagements par elle souscrits dans le protocole du 15 juin 1990 relatif à l'emploi des réalisateurs a privé la profession dans son ensemble de possibilités d'emploi et donc de rémunération ; qu'il a été ainsi causé à la profession, dont les possibilités d'emploi ont été réduites, un préjudice non seulement moral mais matériel distinct de celui de ses membres, non individualisables .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour dire irrecevable le recours en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 23 novembre 1999 au sein de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, le tribunal d'instance relève que le recours déposé par M. XX... mentionne que ce dernier agit.

sont recevables à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, leur non-respect étant de nature à causer nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs de la décision attaquée, celle-ci échappe aux critiques du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

pouvoir spécial à cet effet ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice ; qu'ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que ce texte accorde aux syndicats sans aucune restriction le pouvoir d'agir en justice dès lors que l'intérêt collectif de la profession est en jeu .

déclarait de ce fait recevables les demandes formées au titre de l'article L. 411-11 du Code du travail ; qu'outre le caractère sibyllin de cet attendu qui constitue en réalité un défaut de motif, il apparaît que le conseil de prud'hommes a confondu la demande avec le fondement juridique de celle-ci (article 63) ; que le caractère curieux de la condamnation de l'employeur et de son montant ne pourra échapper à la cour de cassation ; Mais attendu.

des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de la publicité CFTC de sa demande tendant à ce que l'employeur lui communique copie des listes électorales le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu de prévoir l'affichage de ces listes sans qu'il soit nécessaire de donner une injonction particulière sur ce point ; Attendu cependant que l'.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union syndicale à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; que la cour d'appel, qui a relevé que tant la Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières que la.

Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail, ensemble l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; Atendu que, selon le premier de ces textes, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent .

concernés par l'arrêté litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 du Code du travail et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'un arrêté préfectoral prescrivait la fermeture au public, un jour par semaine de tous établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail de pain, tels que notamment boulangerie, boulangerie-.

profession peut se prévaloir des dispositions des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, peu important qu'elle soit régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'Union nationale des forestiers-sapeurs qui a pour objet la défense de la profession de forestiers-sapeurs ne constitue pas une association professionnelle de personnes exerçant la même profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles L.

la profession peuvent demander réparation en vertu de l'article L. 411-11 du Code du travail ; d'où il suit qu'ayant exactement jugé que l'employeur avait violé les dispositions susvisées de l'article L. 412-2 du Code du travail, la cour d'appel a pu décider que la créance du syndicat n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique La Lauranne aux dépens .