Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 10

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat CGT du bâtiment et travaux publics aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-.

frais de l'Union syndicale locale, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-11 du Code du travail précise que l'intervention des syndicats en justice suppose qu'ils agissent "relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" ; qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas pour eux de défendre uniquement ses adhérents, mais toute personne appartenant à la profession ; que l'article L.

qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18 et L. 411-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour établir la régularité de l'organisation des élections litigieuses, la société Dormex faisait valoir devant le tribunal d'instance que depuis quinze ans l'usage en vigueur dans l'entreprise et admis de tous, était de porter à la connaissance du personnel et des syndicats la tenue des élections et d'inviter ces derniers.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 411-11 et L. 435-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union départementale des syndicats CGT de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts et à la publication de la décision, la cour d'appel a énoncé que le syndicat ne démontrait pas que le non-respect par l'employeur, dans le cas particulier de Serge Y..., de certaines dispositions du Code du travail ait porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par le syndicat .

nos 96-60.422 et 96-60.454 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, formée par la Fédération communication et culture CFDT, d'annulation des élections des représentants du personnel à la commission de gestion de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris qui ont eu lieu le 12 juin 1996, le jugement attaqué retient que l'article 15 de l'.

du Bas Rhin a saisi la juridiction civile en application de l'article L. 411-11 du Code du travail d'une demande dirigée contre la société Kuhn aux fins notamment de faire dire et juger que lorsqu'un jour férié chômé pendant les périodes de congés payés tombe un samedi, il a pour effet de prolonger les congés d'une journée supplémentaire payée et qu'en conséquence l'employeur devra rétablir les salariés dans leurs droits dans la limite de la prescription quinquennale et leur verser, sous astreinte, les sommes retenues à tort à ce titre .

viole l'article précité, ensemble les articles L. 411-3. L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que les statuts du syndicat AGRHIP-CFDT ont été déposés à la mairie de son siège le 21 juin 1991, d'où il résulte que cette organisation avait la personnalité civile à la date de la désignation de M. Y... ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé, répondant ainsi aux conclusions, que cette désignation avait été régularisée par le syndicat le juge du fond a légalement justifié sa décision.

l'ensemble des adhérents, que de ce chef la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code du travail ; alors, en outre, que la violation par un employeur de son engagement à accorder certains avantages peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat, que de ce chef l'article 25 de la convention collective de la sidérurgie qui prévoit que la convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux.

indirect à l'intérêt de la profession, et qu'elle a ainsi violé l'article L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur, qui se bornait dans ses conclusions d'appel à faire état de sa pratique unilatérale concernant le calcul du salaire mensuel pris en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement, ait invoqué devant les juges du fond l'existence d'un usage .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions exercer tous les droits, relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 1995), que le syndicat des textiles.

l'arrêt attaqué a violé tant ledit article L. 411-17 que l'article L. 411-11 du Code du travail; et alors, en outre, qu'il résulte de l'article 591 du nouveau Code de procédure civile, que la chose jugée sur tierce-opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du même Code, aux termes duquel toutes les parties sont appelées à l'instance en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs.

CGT Michelin est intervenu lors de cette instance conformément à l'article L. 411-11 du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme X... et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 18 octobre 1995) de les avoir déboutés de leurs demandes respectives, la première en paiement du salaire correspondant à une journée d'absence et.