Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 11

sommes, la contestation élevée sur l'interprétation de l'accord du 28 mars 1953 n'étant qu'un moyen destiné à parvenir à cette fin, l'action du syndicat devait être déclarée irrecevable comme émanant d'une partie sans qualité ni intérêt pour agir; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 135-4, L. 135-5; L. 411-10 et L.

profession qu'ils représentent; que tel n'est pas le cas de l'action d'un syndicat de salariés tendant à contester, non pas le bien fondé mais l'ordre des licenciements mettant en cause un intérêt strictement personnel, propre aux salariés concernés; qu'en faisant droit cependant à la demande des organisations syndicales, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, dans les conditions posées par l'article L.

avait ou non un lien avec le mandat qu'ils exerçaient; qu'en permettant à l'employeur de s'exonérer de l'obligation d'accomplir les formalités nécessaires devant l'autorité administrative, la cour d'appel s'est substituée à cette dernière pour trancher un litige qui n'était pas de sa compétence, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 411-11 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'hypothèse d'une modification du contrat de travail, le moyen est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., la SPIR-CGT et M. Y... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEFIMEG et de M. Y...

n'était annexé, ni le mandat délivré par son organisation syndicale l'habilitant à introduire l'action en justice, ni l'exemplaire des statuts permettant d'établir que ledit mandat avait été régulièrement délivré; qu'en se bornant à constater que M. X..., ayant reçu pouvoir du syndicat CGT, était valablement mandaté pour présenter la requête au nom de ce dernier, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

Une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail a intérêt à demander l'annulation des élections de délégués du personnel dès lors qu'elle invoque le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral.

syndicats de copropriété faisant appel à du personnel de service réparti sur l'ensemble du territoire français; qu'en estimant que le syndicat FO-HCRCT avait intérêt à agir dans un litige relevant d'une branche professionnelle en dehors de son champ d'intervention statutairement défini, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 du Code civil et L. 411-11 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre de désignation de Mme Z...

pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat CGT, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il ne peut régler que les litiges individuels résultant des relations de travail entre un employé et son employeur, le conseil de prud'hommes méconnaît les articles L. 411-11, L. 135-5 et R. 51-11-1 du Codel du travail; que l'article L. 411-10 du même Code prévoit que les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile et que l'article L.

Dès lors que la négociation a été régulièrement menée jusqu'à son terme par l'employeur avec toutes les organisations syndicales qui ont pu constamment exprimer leurs propositions, motiver leur refus, formuler des contre-propositions dont certaines ont été retenues, la validité de l'accord n'est pas subordonnée à la signature de l'ensemble des organisations syndicales.

Z..., omettant ainsi de satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'avertissement ne constitue pas une sanction portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession et que les manquements visés dans la lettre d'avertissement du 14 janvier 1991 sont sans relation avec la négociation collective de manière générale; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie fassent apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale.

du livre et de la communication métropole Nord, de Me Choucroy, avocat de la société Imprimerie Bette-Caux, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Syndicat des Industries du livre et de la communication métropole Nord, déclarant agir dans le cadre des articles L. 135-4, L. 135-6 et L.

prud'hommes, était recevable à interjeter appel du jugement indépendamment de la renonciation de M. X... à l'exercice de cette voie de recours ; Et sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par le syndicat CGT : Attendu que le syndicat CGT fait également grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son chef de demande fondé sur l'article L. 411-11 du Code du travail, tendant au rétablissement des salariés ouvriers dans la classification prévue par un accord signé le 8 avril 1976 au sein de la société Turbomeca Bordes alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes s'est référé, pour aboutir à une décision identique, à l'article L.