Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 11

a été rendu en violation des articles L. 135-4, L. 135-5; L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail; alors, encore, et en tout cas, à supposer même que la contestation relative à l'interprétation de l'accord du 28 mars 1953 puisse être analysée comme constitutive d'un chef distinct de demande, les juges du fond ne pouvaient, de toute façon, déclarer recevable le chef de la demande visant à ce que les organismes de sécurité sociale payent individuellement certaines sommes aux salariés.

la demande des organisations syndicales, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, dans les conditions posées par l'article L. 321-15 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième troisième et quatrième moyens réunis du.

des pouvoirs et a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 411-11 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'hypothèse d'une modification du contrat de travail, le moyen est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., la SPIR-CGT et M. Y... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEFIMEG et de M. Y... ; Ainsi.

le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 411-11 du Code du travail; alors, d'autre part, que relève du contentieux de l'électorat et doit comme telle être introduite à peine d'irrecevabilité dans le délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale, la contestation formée avant le déroulement du scrutin et portant sur le caractère prétendument incomplet de cette liste ; qu'en l'espèce, la.

-60.983 et 96-60.112 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des copropriétaires des Hespérides " Les Manèges ", le jugement attaqué a retenu qu'il n'existait pas d'adhérents FO dans l'entreprise .

défini, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 du Code civil et L. 411-11 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre de désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale du syndicat de copropriété Saint-Germain, que cette désignation était intervenue le 22 février 1993 à l'initiative non pas du syndicat FO-HCRCT mais du syndicat Union départementale des syndicats confédérés FO des Yvelines, organisation à caractère interprofessionnel .

employé et son employeur, le conseil de prud'hommes méconnaît les articles L. 411-11, L. 135-5 et R. 51-11-1 du Codel du travail; que l'article L. 411-10 du même Code prévoit que les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile et que l'article L. 411-11 précise qu'ils peuvent ester en justice devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1129, 1174 du Code civil et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, la Fédération des cadres métallurgie CGE-CGC et la Fédération générale de la métallurgie CFTC irrecevables à invoquer la nullité de l'accord d'entreprise du 11 février 1994 pour indétermination de son objet et pour avoir été contractée sous une condition.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait voulu sanctionner un salarié en sa qualité de membre de la délégation du syndicat CGT participant à une réunion prévue par le Code du travail, la cour d'appel a caractérisé le préjudice subi par le syndicat dont il était adhérent; que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits et rejette le pourvoi .

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de deux conseillers prud'hommes, M. Roland X... et Mme Josiane Y..., et d'un syndicat, l'Union locale des syndicats CGT de Valenciennes, du chef du délit poursuivi contre le président d'une section d'un conseil de prud'hommes du chef de faux en écritures publiques .

Nord, déclarant agir dans le cadre des articles L. 135-4, L. 135-6 et L. 411-11 du Code du travail, a engagé une action devant le tribunal de grande instance pour voir dire que la société Bette Caux devait calculer les congés payés de son personnel suivant les modalités prévues par la convention collective de l'Imprimerie et par ses avenants et qu'ayant manqué à ses obligations à cet égard entre 1982 et 1987, elle devrait régler des rappels d'indemnités de congés payés aux salariés .

'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son chef de demande fondé sur l'article L. 411-11 du Code du travail, tendant au rétablissement des salariés ouvriers dans la classification prévue par un accord signé le 8 avril 1976 au sein de la société Turbomeca Bordes alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes s'est référé, pour aboutir à une décision identique, à l'article L. 135-5 et indique que ce texte implique que seules les.