Article L. 411-11 : texte et décisions associées – page 12

qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-11 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour s'est satisfaite d'une référence "à l'ensemble des éléments d'appréciation se dégageant du dossier", sans énoncer ces éléments de preuve, et encore moins les analyser, même sommairement, pour affirmer l'existence d'un préjudice subi par le syndicat et évaluer celui-ci à la somme de 30 000 francs .

cette atteinte et que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 411-1, L. 411-11, L. 221-5 du Code du travail et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la méconnaissance par un commerçant des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, dès lors qu'elle rompt l'égalité au préjudice des autres commerçants, exerçant la même profession, qui respectent la règle, porte ainsi atteinte à l'intérêt collectif de.

Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat CGT soulevée par la défense : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que les syndicats professionnels peuvent ester en justice, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu que le syndicat CGT ne visant pas le chef de l'arrêt attaqué lui étant directement préjudiciable, n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

des services sociaux de Moselle : Vu les articles L. 135-4, alinéa 2 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CFDT, le jugement attaqué a retenu que l'employeur n'avait pas failli aux obligations de la convention collective et que le syndicat ne justifiait d'aucun lien de corrélation directe entre l'action engagée à titre personnel par le demandeur et l'intérêt collectif de ses membres .

alors, encore, que le Tribunal n'a pas respecté les articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail sur la capacité à agir de l'Union locale CGT du Douaisis ; alors, en outre, que M. Y... était dûment mandaté par l'union locale pour déposer des conclusions ; alors, de surcroît, que le Tribunal ne pouvait refuser les conclusions écrites remises à l'audience par M. Y... le 23 décembre 1993, auxquelles la partie adverse a répondu ; alors, au.

réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X... et du Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse refusant à un assuré la prise en charge de 25 séances cotées AMM9+D, le Tribunal énonce qu'aux termes de l'article 1er du nouveau Code de procédure civile, seules les parties introduisent l'instance .

réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de Mlle Y... et du Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse refusant à un assuré la prise en charge de 25 séances cotées AMM9+D, le Tribunal énonce qu'aux termes de l'article 1er du nouveau Code de procédure civile, seules les parties introduisent l'instance .

réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X... et du Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse refusant à un assuré la prise en charge de 25 séances cotées AMM9+D, le Tribunal énonce qu'aux termes de l'article 1er du nouveau Code de procédure civile, seules les parties introduisent l'instance .

réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X... et du Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse refusant à un assuré la prise en charge de 25 séances cotées AMM9+D, le Tribunal énonce qu'aux termes de l'article 1er du nouveau Code de procédure civile, seules les parties introduisent l'instance .

réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X... et du Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse refusant à un assuré la prise en charge de 25 séances cotées AMM9+D, le Tribunal énonce qu'aux termes de l'article 1er du nouveau Code de procédure civile, seules les parties introduisent l'instance .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ; Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail : Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'ils représentent ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Fédération Nationale CGT des.