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Cour de cassation · 30 novembre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-60.412

Syndicat / organisation syndicaleCSE / représentants du personnel
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ;

Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ;

Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et qu'il ne rapporte pas la preuve que les irrégularités alléguées lui ont causé un préjudice direct ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat avait des adhérents dans l'association, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.

Textes cités

1 référence

  • L. 411-11Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ; Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et …
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ; Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est bor
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    ommunal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ; Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et qu'il ne rapporte pas la preuve que les irrégularités alléguées lui ont causé un préjudice direct ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat avait des a
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    né à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et qu'il ne rapporte pas la preuve que les irrégularités alléguées lui ont causé un préjudice direct ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat avait des adhérents dans l'association, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence,
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","qualité pour la former","syndicat","adhérents dans l'entreprise","nécessité","syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt collectif de la profession","délégués du personnel"]
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","qualité pour la former","syndicat","adhérents dans l'entreprise","nécessité","syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt collectif de la profession","délégués du personnel"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1769ba5988459c522e5
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