Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 1996, 95-82.659

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

07/03/1996

Numéro d'affaire

95-82.659

Résumé

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie fassent apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale. (1) Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation déclarant irrecevables du chef de faux en écritures publiques, les plaintes avec constitution de partie civile de conseillers prud'hommes et d'une union locale de syndicats contre un vice-président de conseil de prud'hommes, auquel ils reprochent d'avoir rédigé des jugements non conformes au délibéré, dans un sens défavorable aux salariés, les faits allégués étant de nature, s'ils étaient établis, à porter atteinte tant aux prérogatives et à la dignité des magistrats concernés qu'à l'intérêt collectif des salariés. (2).

Extrait

CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Roland, - Y... Josiane, - l'Union locale des syndicats CGT de Valenciennes, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 22 mars 1995, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile contre Roger Z... du chef de faux en écritures publiques. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de deux conseillers prud'hommes, M. Roland X... et Mm…