Cour de cassation · 4 février 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-60.983

Syndicat / organisation syndicaleCSE / représentants du personnel

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La cassation est totale.

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4 février 1997Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles
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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-60.983 et 96-60.112 ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des copropriétaires des Hespérides " Les Manèges ", le jugement attaqué a retenu qu'il n'existait pas d'adhérents FO dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national, et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, invoquait le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Textes cités

2 références

L. 411-11Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-60.983 et 96-60.112 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des copropriétaires des Hespérides " Les Manèges ", le jugement attaqué a retenu qu'il n'existait pas d'adhérents FO …
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L. 423-18Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-60.983 et 96-60.112 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des copropriétaires des Hespérides " Les Manèges ", le jugement attaqué a retenu qu'il n'existait pas d'adhérents FO dans l'entreprise ; …
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail a intérêt à demander l'annulation des élections de délégués du personnel dès lors qu'elle invoque le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral.
Mentions dans le texte
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-60.983 et 96-60.112 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des copropriétaires des Hespérides " Les Manèges ", le jugement attaqué a retenu qu'il n'existait pa
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ble, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des copropriétaires des Hespérides " Les Manèges ", le jugement attaqué a retenu qu'il n'existait pas d'adhérents FO dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national, et syndicat intéressé au sens de l'ar
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","qualité pour la former","syndicat","syndicat affilié à une organisation représentative au plan national","protocole d'accord préélectoral","absence de convocation","convocation des syndicats représentatifs","syndicat représentatif au plan national","affiliation","effet","organisati
Élections professionnellesMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","qualité pour la former","syndicat","syndicat affilié à une organisation représentative au plan national","protocole d'accord préélectoral","absence de convocation","convocation des syndicats représentatifs","syndicat représentatif au plan national","affiliation","effet","organisations syndicales représentatives","syndicat affilié à un syndicat représentatif au plan national","portée","syndicat professionnel","elections"]

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Identifiant source: 6079b1799ba5988459c52402

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