Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 03-44.863

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2004

Numéro d'affaire

03-44.863

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société Stanexel, en date du 29 octobre 1996 prévoyait notamment le paiement d'une prime annuelle d'assiduité aux ripeurs, chauffeurs, agents de propreté ou agents des ateliers, fonction de l'ancienneté : personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté : 500 francs ; personnel ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 1 000 francs ; personnel ayant plus de 3 ans d'ancienneté : 2 000 francs ; qu'à la suite de la fusion absorption le 1er novembre 1998 de la société Stanexel par le groupe Sita Ile-de-France un accord d'entreprise a été signé à effet du 1er avril 1999 ; que M. X... Y... Z..., salarié de la société Stanexel en qualité de conducteur de véhicule léger à compter du 1er novembre 1996 avec reprise d'ancienneté au 8 février 1979,…