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Cour de cassation · 2 juin 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.091

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

La Cour de cassation rejette les autres demandes.

Montants retenus

  1. Frais de procédure600 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Walon nord-ouestÀ : syndicat cgt de la société transports walon nord-ouest

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Walon nord-ouest aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le syndicat CGT des transports Walon nord-ouest de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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  3. Autres dispositions · Montants · SynthèsePassage 3
    Condamne la société Walon nord-ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Walon nord-ouest à payer au syndicat CGT de la société Transports Walon nord-ouest la somme de 600 euros ; rejette les autres demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1976 en qualité de chauffeur routier par la société Causse-Walon,aux droits de laquelle se trouve la société Walon nord-ouest ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, le syndicat CGT des transports Walon nord-ouest étant intervenu à l'instance ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, la cour d'appel retient que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dès lors que le salarié n'a pas obtenu gain de cause sur sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et que seul un défaut d'information du salarié est établi, s'agissant des repos compensateurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait contrevenu aux dispositions légales sur les repos compensateurs et sur l'information des salariés, ce dont il résultait un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le syndicat CGT des transports Walon nord-ouest de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Walon nord-ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Walon nord-ouest à payer au syndicat CGT de la société Transports Walon nord-ouest la somme de 600 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 411-11Code du travail
    Passage cité
    … a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, le syndicat CGT des transports Walon nord-ouest étant intervenu à l'instance ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, la cour d'appel retient que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dès lors que le salarié n'a pas obtenu gain de cause sur sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et que seul un …
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    icle L. 411-11 du Code du travail, la cour d'appel retient que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dès lors que le salarié n'a pas obtenu gain de cause sur sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et que seul un défaut d'information du salarié est établi, s'agissant des repos compensateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait contrevenu aux dispositions légales sur les repos compensateurs et sur l'information des sa
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    1-11 du Code du travail, la cour d'appel retient que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dès lors que le salarié n'a pas obtenu gain de cause sur sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et que seul un défaut d'information du salarié est établi, s'agissant des repos compensateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait contrevenu aux dispositions légales sur les repos compensateurs et sur l'information des sa
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    il, la cour d'appel retient que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dès lors que le salarié n'a pas obtenu gain de cause sur sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et que seul un défaut d'information du salarié est établi, s'agissant des repos compensateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait contrevenu aux dispositions légales sur les repos compensateurs et sur l'information des salariés, ce dont il résultait un préj
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    Demandes et arguments
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    tendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1976 en qualité de chauffeur routier par la société Causse-Walon,aux droits de laquelle se trouve la société Walon nord-ouest ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, le syndicat CGT des transports Walon nord-ouest étant intervenu à l'instance ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du po
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    y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, la cour d'appel retient que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dès lors que le salarié n'a pas obtenu gain de cause sur sa d
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    voi principal : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, la cour d'appel retient que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dès lors que le salarié n'a pas obtenu gain de cause sur sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et que seul un défaut d'information du salarié est établi, s'agissant des repos
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372450cd5801467741476c
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