Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2007, 06-42.814

Mots-clés droit social

Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/07/2007

Numéro d'affaire

06-42.814

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-42.814, N 06-42.815, Y 06-42.825, A 06-42.827, D…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-42.814, N 06-42.815, Y 06-42.825, A 06-42.827, D 06-42.830, E 06-42.831, H 06-42.833 à J 06-42.835, U 06-42.844, A 06-42.850, B 06-42.851, H 06-42.856, R 06-42.864 à T 06-42.866, Y 06-42.871, C 06-42.875 à F 06-42.878, M 06-42.883, R 06-42.887 à W 06-42.892, Z 06-42.895, A 06-42.896 et E 06-42.900 ; Attendu que M. X... et plusieurs autres salariés de la société Sodemp qui exploite l'hôtel Méridien Etoile ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour retard dans l'application des 35 heures ; que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris est intervenue volontairement aux mêmes fins ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages…