Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 05-16.492

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2008

Numéro d'affaire

05-16.492

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00154

Résumé

La reconnaissance d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié d'un employeur, une organisation syndicale n'est pas recevable à introduire une telle action sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFDT groupe Air France, agissant seul, a fait assigner devant le tribunal de grande instance les sociétés Amadeus France SA, et Amadeus France SNC, entre lesquelles une unité économique et sociale a été reconnue, afin de faire juger que la société Amadeus France SNC est co-employeur des salariés de la société Amadeus SA ; Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat en application de l'article L. 411-11 du code du travail, l'arrêt retient que l'action engagée par le syndicat tend à faire juger qu'il a été porté atteinte à l'emploi des salariés et à leur statut puisque la reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société Amadeus France SNC leur permettra de faire valo…