Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1998, 95-45.400

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1998

Numéro d'affaire

95-45.400

Résumé

Lorsque des accords collectifs ont pour objet, en contrepartie de l'acceptation par les salariés d'une réduction de leur rémunération, le maintien d'une activité sur un site déterminé et que la fermeture de ce site résulte, non d'un accord conclu avec les partenaires sociaux, mais d'une décision unilatérale de l'employeur qui a précédé un accord se bornant à fixer, à la suite de cette décision, les conditions du transfert du personnel sur le nouveau site, les salariés, s'ils ne peuvent prétendre antérieurement à leur transfert sur le nouveau site et pour la période où l'accord a été appliqué au paiement d'une indemnité, sont fondés, à partir du moment où l'employeur a méconnu son engagement, à demander réparation du préjudice qui en serait résulté.

Extrait

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 95-45.400, 95-45.401 et 95-45.402 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les accords collectifs conclus les 14 février et 15 février 1990 au sein de la société CMB Plastique et les articles L. 135-5, L. 135-6 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 14 février 1990, un accord, dit projet d'établissement, a été conclu pour une période de 4 ans, à compter du 1er mars 1990, entre la société CMB Plastique et deux organisations syndicales, le syndicat autonome CSL et le syndicat CGC, afin de favoriser le maintien de l'activité de l'usine de Grenay et prévoyant un aménagement des coûts salariaux par une réduction des salaires mensuels bruts de base du personnel ; que, le 15 février 1990, un accord salarial a été conclu entre les mêmes parties pour un…