Article L. 135-5 : texte et décisions associées – page 4

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à faire le compte des sommes revenant aux salariés, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu d'adjuger au syndicat CFDT, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux le bénéfice de leur demande, tant pour le personnel payé au fixe que pour le personnel payé au pourcentage ; Attendu, cependant, que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L.

collectif, ou la réparation de son inexécution, prévue par l'article L. 135-5 du Code du travail, est réservée par ce texte aux syndicats liés par les dispositions de ladite convention, qui seuls ont qualité pour agir ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

1989, le syndicat UTG Patoz a assigné sur le fondement de l'article L. 135-5 du Code du travail la société Patoz en interprétation du protocole, aux fins de voir ordonner sous astreinte une reprise d'activité de tout le personnel et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 avril 1990) d'avoir dit que le protocole d'accord de fin de.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 135-5 du Code du travail ; Attendu que, sur le fondement de ce texte, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à ses salariés des rappels d'indemnités de congés payés pour les années 1983 à 1988 ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 135-5 du Code du travail permettent seulement au syndicat qui exerce l'action personnelle prévue par ce texte, d'obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts .

'un usage, et qui impose le maintien de ces derniers, a violé les articles L. 135-5, L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la direction de l'entreprise avait remis en cause les usages en vigueur dans l'entreprise par un courrier confidentiel destiné au seul secrétaire du comité d'entreprise, sans prévenir individuellement les salariés de la modification ainsi apportée à leurs conditions de rémunération .

la seconde ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner les sociétés " à payer aux salariés concernés du Pari mutuel hippodrome le rappel des rémunérations correspondant depuis 1984 aux abattements pratiqués irrégulièrement au titre des absences pour maladie ou accident du travail ", l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L. 135-5 du Code du travail, les.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 135-5 et L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil :. Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces derniers, tout en continuant à travailler, ont saisi le conseil de prud'hommes, le 4 octobre 1979, pour obtenir la condamnation de la société à rétablir ces avantages et ce avec effet rétroactif au 1er octobre 1979 .