Cour de cassation · 14 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.051

Procédure prud'homaleContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 janvier 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 135-5 et L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil :.

Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces derniers, tout en continuant à travailler, ont saisi le conseil de prud'hommes, le 4 octobre 1979, pour obtenir la condamnation de la société à rétablir ces avantages et ce avec effet rétroactif au 1er octobre 1979 ;

Attendu que M. X... et les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 5 janvier 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que le fait par les salariés d'avoir immédiatement saisi le conseil de prud'hommes, pour faire juger que leurs avantages acquis ne pouvaient être supprimés, excluait qu'ils eussent acquiescé ou renoncé à leurs droits, bien qu'ils eussent continué à travailler ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les avantages retirés aux salariés ne résultaient pas de dispositions réglementaires ou conventionnelles l'arrêt attaqué a estimé que, les salariés n'ayant pas considéré leur contrat comme rompu du fait des modifications, même substantielles, imposées par l'employeur, l'action qui avait pour seul objet le maintien des conditions antérieures de travail n'était pas fondée ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 135-5Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 135-5 et L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil :. Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces derniers, tout en continuant à travailler, ont saisi le conseil de prud'hommes, le 4 octobre 1979, pour obtenir la condamnation de la société à rétablir ces avantages et ce avec …
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L. 143-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 135-5 et L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil :. Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces derniers, tout en continuant à travailler, ont saisi le conseil de prud'hommes, le 4 octobre 1979, pour obtenir la condamnation de la société à rétablir ces avantages et ce avec effet …
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mbre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces derniers, tout en continuant à travailler, ont saisi le conseil de prud'hommes, le 4 octobre 1979, pour obtenir la condamnation de la société à rétablir ces avantages et ce avec effet rétroactif au 1er octobre 1979 ; Attendu que M. X... et les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 5 janvier 1984) de les avoir déboutés de leurs d
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Demandes et arguments
79 ; Attendu que M. X... et les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 5 janvier 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que le fait par les salariés d'avoir immédiatement saisi le conseil de prud'hommes, pour faire juger que leurs avantages acquis ne pouvaient être supprimés, excluait qu'ils eussent acquiescé ou renoncé à leurs droits, bien qu'ils eussent continué à travailler ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les avantages retirés aux salariés ne résultaient pas de dispositions régleme
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération","suppression d'avantages concernant les modes de rémunération de transport","avantages ne résultant pas de dispositions réglementaires ou conventionnelles","modification substantielle","salariés n'ay
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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tion des articles L. 135-5 et L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil :. Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces derniers, tout en continuant à travailler, ont saisi le conseil de prud'hommes, le 4 octobre 1979, pour obtenir la condamnation de la société à rétablir ces avantages et ce avec effet rétroactif au 1er octobre 1979 ; Attendu que M. X... et les autres demand
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération","suppression d'avantages concernant les modes de rémunération de transport","avantages ne résultant pas de dispositions réglementaires ou conventionnelles","modification substantielle","salariés n'ayant pas considéré leur contrat comme rompu","salaire","modification des modalités de la rémunératio
Mentions dans le texte
pression d'avantages concernant les modes de rémunération de transport","avantages ne résultant pas de dispositions réglementaires ou conventionnelles","modification substantielle","salariés n'ayant pas considéré leur contrat comme rompu","salaire","modification des modalités de la rémunération","suppression d'avantages concernant les modes de rémunération des transports","portée"]

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Identifiant source: 6079b1049ba5988459c51044

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