Article L. 135-4 : texte et décisions associées – page 2

qu'en se bornant à affirmer que le MEDEF et la CGPME ne pouvaient se prévaloir de l'article L. 135-4, alinéa 2, du code du travail dès lors qu'ils n'établissaient pas «que leurs membres sont constitués d'entreprises artisanales relevant du champ d'application de l'accord litigieux», sans s'expliquer sur les éléments invoqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2°/ qu'une association est recevable à agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de ses membres dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social .

de Nantes et de sa région (le syndicat) a, en application de l'article L. 135-4 du code du travail, saisi la juridiction prud'homale d'une instance dirigée contre la société Armor en vue d'obtenir l'application au profit de cinq salariés de la majoration salariale (sous forme de prime) pour les heures de nuit effectuées de 5 heures à 6 heures du matin depuis le 11 mai 2001, conformément à l'article 2 de l'accord du 20 mai 1992 (relatif à l'.

à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 411-1 et L. 135-4 du code du travail ; Attendu que, pour dire irrecevable l'intervention de l'union syndicale de la construction CGT Rhône-Alpes, la cour d'appel n'a donné aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est recevable l'action d'un syndicat au soutien des prétentions d'un salarié se fondant sur la violation d'une convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

branche du pourvoi principal de la société Ugitech : Vu l'article L. 135-4 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent exercer toutes les actions en justice qui naissent de ce chef en faveur de leurs membres ; Qu'en déclarant recevable l'action du syndicat agissant en.

violé l'article susvisé ; 3 / que, à titre subsidiaire, seul l'article L. 135-4 du code du travail permet à un syndicat d'intenter une action en faveur de ses membres pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes qui leur sont dues en application d'un accord collectif, à condition que ces derniers, identifiés ou identifiables sans équivoque aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer ; qu'en admettant la.

la durée maximale de six années, a violé par refus d'application l'article L. 135-4 du Code du travail ; 3 / que le classement d'un salarié dans une grille conventionnelle doit s'effectuer au regard des fonctions réellement exercées ; que la cour d'appel, qui a relevé une inégalité de situation entre des salariés exerçant la fonction de psychotechnicien et M. X..., aux motifs inopérants que les premiers avaient plus d'ancienneté dans l'échelle 13.

des accords, est intervenu à l'instance sur le fondement des articles L. 135-4 et L. 411-11 du Code du travail ; que l'employeur a formé contre ce syndicat une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil .

Et sur le second moyen du pourvoi du syndicat ; Vu l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du syndicat, l'arrêt retient que le litige opposant M. X... à l'employeur est un conflit individuel sans lien établi avec la création d'une section syndicale dans l'entreprise en sorte qu'aucun intérêt syndical n'est en jeu ; Attendu, cependant, que lorsqu'une action née d'.

1 / qu'indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, en cas de conclusion d'un accord collectif d'entreprise qui par l'effet des articles L. 132-19 et L. 132-5 du Code du travail s'applique à tous les salariés de l'entreprise et à tous les syndicats intervenants dans cette entreprise, ces syndicats sont recevables à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code.

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail que, lorsqu'une action née d'une convention ou d'un accord collectif de travail est intentée, seul l'organisation ou le groupement dont les membres sont liés par la convention ou l'accord peut intervenir à cette instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ce syndicat, contrairement à ce que soutenait la société, était.

de l'ordonnance du 16 janvier 1982 publiée le 23 février 1982 et l'article L. 135-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable à la date de celle-ci, les salariés s'ils ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable, ne peuvent cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective .