Cour d'appel de Angers, 4 décembre 2007, 07/01334

Mots-clés droit social

Licenciement économique • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/12/2007

Numéro d'affaire

07/01334

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N PB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01334. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N PB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01334. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Mai 2007, enregistrée sous le no 06/00271 ARRÊT DU 04 Décembre 2007 APPELANTE : CFDT DE MAINE ET LOIRE 14 place Louis Imbach 49000 ANGERS représentée par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMEE : S.A.S. CARREFOUR HYPER FRANCE Rue du Grand Launay Centre Cial GRAND MAINE 49000 ANGERS représentée par Maître Gilles PEDRON, substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile,…