Article L. 135-4 : texte et décisions associées – page 3

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-4, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail et intentée, soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres .

Mais attendu qu'indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet de rendre les dispositions étendues applicables à tous les salariés et employeurs compris dans leur champ d'application, les syndicats professionnels sont recevables à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, leur non-respect étant de nature à causer nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession .

et de l'agglomération alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, que l'action visant à obtenir l'exécution d'un accord collectif de travail ou la réparation de l'inexécution de cet accord, ainsi que l'intervention greffée sur une telle action, sont réservées aux seuls syndicats liés par cet accord ; qu'en l'espèce l'arrêt relève que l'instance engagée par l'Union locale CGT et par les salariés était.

de la métallurgie CGT alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, que l'action visant à obtenir l'exécution d'un accord collectif de travail ou la réparation de l'inexécution de cet accord, ainsi que l'intervention greffée sur une telle action, sont réservées aux seuls syndicats liés par cet accord ; qu'en l'espèce l'arrêt relève que l'instance engagée par l'union locale CGT et par les salariées, dans.

Vu les articles 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; qu'aux termes du second, lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée, soit par une personne, soit par.

d'une violation des articles 546 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-4 du Code du travail ; Mais attendu que la déclaration d'appel ayant été faite par un représentant syndical en sa seule qualité de mandataire du salarié, la cour d'appel s'est à juste titre abstenue de statuer sur la recevabilité d'un appel du syndicat dont elle n'était pas saisie ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

le syndicat CFDT Santé Services Sociaux, agissant en vertu de l'article L. 135-4 du Code du travail au nom et pour le compte de 165 salariés a saisi la juridiction prud'homale afin que l'association soit condamnée à verser, à parts égales et à chacun des salariés pour lequel il agissait, un rappel de primes pour les exercices des années 1983, 1984 et 1985 ; que lors de l'audience des débats devant le conseil de prud'hommes, l'avocat du syndicat a déclaré intervenir pour le compte des salariés .

et de la métallurgie (Fédération), agissant sur le fondement de l'article L. 135-4 du Code du travail pour le compte de 158 salariés, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1996) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en rectification et complément de l'arrêt rendu le 26 janvier 1994 dans l'instance opposant ces salariés à leur employeur, la société Alcatel TINT Answare, relative au versement et à la répartition d'une prime de vacances.

et le syndicat CGT s'étant joint à l'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 135-4 du Code du travail, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors qu'en outre, dans ses conclusions d'appel, la société Multiserv faisait valoir que, déjà dans une note d'information précédant l'.

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action principale du syndicat CGT de la société Multiserv, dirigée contre la société Multiserv, le jugement énonce, que M. X... représentant le syndicat CGT est dûment mandaté par l'Union locale CGT de Fos-sur-Mer; que les articles L. 411-1 et L. 135-4 du Code du travail reconnaissent aux.

Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat sur le fondement de l'article L. 135-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que les droits du personnel travaillant en France et des syndicats qui le représentent doivent être appréciés au regard de la loi française et que le syndicat a régulièrement adhéré à l'accord collectif au regard de cette loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi applicable aux conditions de l'adhésion à cet accord.

statuant sur l'action en justice exercée, conformément à l'article L. 135-4 du Code du travail, par un comité d'entreprise qui représente des salariés, aux fins de voir déclarer licite une clause d'indexation insérée dans un accord d'entreprise conférant aux salariés des droits individuels, entache d'irrecevabilité l'action individuelle ultérieure des salariés tendant aux mêmes fins et pour la même cause ; que la cour d'appel, qui, pour.