Article L. 135-4 : texte et décisions associées – page 4

d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 135-4, L. 135-5; L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail; alors, encore, et en tout cas, à supposer même que la contestation relative à l'interprétation de l'accord du 28 mars 1953 puisse être analysée comme constitutive d'un chef distinct de demande, les juges du fond ne pouvaient, de toute façon, déclarer recevable le chef de la demande visant à ce que les organismes de sécurité sociale payent individuellement certaines sommes aux salariés.

introduite par le syndicat CGT Iton Seine, en application de l'article L. 135-4 du Code du travail, a dit que M. X..., salarié de la société Iton Seine, avait, depuis le 9 avril 1985, exercé la fonction de contremaître relevant de la catégorie " agents de maîtrise niveau IV, 3e échelon, coefficient 285 de la convention collective de la métallurgie parisienne ", et avant plus amplement dire droit, a enjoint à la société de produire les éléments permettant d'établir le salaire moyen des employés ayant cette même qualification pour les années 1985 à 1989 .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail et 5 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé qu'il résultait du guide d'utilisation de la nouvelle classification, document qui s'imposait aux parties du fait de sa signature par les participants à la convention collective à laquelle il a été incorporé, que les ouvriers considérés comme qualifiés dans la grille ancienne, ne seraient pas reclassés en dessous du niveau II dans la nouvelle grille .

la communication métropole Nord, déclarant agir dans le cadre des articles L. 135-4, L. 135-6 et L. 411-11 du Code du travail, a engagé une action devant le tribunal de grande instance pour voir dire que la société Bette Caux devait calculer les congés payés de son personnel suivant les modalités prévues par la convention collective de l'Imprimerie et par ses avenants et qu'ayant manqué à ses obligations à cet égard entre 1982 et 1987, elle devrait régler des rappels d'indemnités de congés payés aux salariés .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée, soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres .

des salaires afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 135-4 du Code du travail, qui permet à un syndicat de se substituer au salarié pour agir en justice, exige que celui-ci soit membre du syndicat ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'intéressé était membre de la CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que les syndicats ne peuvent agir au nom de chacun de leurs adhérents.

services de santé et des services sociaux de Moselle : Vu les articles L. 135-4, alinéa 2 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CFDT, le jugement attaqué a retenu que l'employeur n'avait pas failli aux obligations de la convention collective et que le syndicat ne justifiait d'aucun lien de corrélation directe entre l'action engagée à titre personnel par le demandeur et l'intérêt collectif de ses membres .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à faire le compte des sommes revenant aux salariés, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu d'adjuger au syndicat CFDT, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux le bénéfice de leur demande, tant pour le personnel payé au fixe que pour le personnel payé au pourcentage ; Attendu, cependant, que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L.

que le fondement de l'action dudit syndicat se situe sur les dispositions de l'article L. 135-4 du Code du travail -lequel permet simplement au salarié intéressé d'intervenir dans la procédure, la partie principale restant le syndicat demandeur au procès ; qu'il n'y a eu en l'instance présente ni désistement d'instance de la part du syndicat demandeur, ni manifestation d'une intervention volontaire au procès des parties bénéficiaires de la décision ; qu'il y a de ce fait méconnaissance par le magistrat des limites de son pouvoir juridictionnel .

en fait en la seconde ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner les sociétés " à payer aux salariés concernés du Pari mutuel hippodrome le rappel des rémunérations correspondant depuis 1984 aux abattements pratiqués irrégulièrement au titre des absences pour maladie ou accident du travail ", l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L. 135-5 du Code du.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 135-4 du Code du travail : Attendu que la société Offset L. Julin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) d'avoir déclaré recevable l'action engagée par le syndicat général du Livre à l'effet de voir déterminer les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés due à chacun des membres du personnel ouvrier de cette société, alors, selon le moyen, qu'en.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-4, L. 135-4, L. 135-1, R. 236-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 23 DE L'ACCORD CADRE DU 17 MARS 1975, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 16 OCTOBRE 1984 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION NOTIFIE LE 6 MARS 1985, PAR LA C.G.T. DE FRANCIS X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'.