Cour de cassation · 27 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-41.942

Discipline / sanctionsSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

27 mars 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.135-4 ET L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LE CENTRE AUDIO-VISUEL DE LANGUES MODERNES (C.A.V.I.L.A.M.) A L'UN DE SES PROFESSEURS, MME Y..., DU 29 JUIN AU 3 JUILLET 1981, ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS ;

QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE L'ALLIER, INTERVENANT, A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LE C.A.V.I.L.A.M. FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU SYNDICAT, ALORS QUE, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE MISE A PIED CONTESTEE PAR LA SALARIEE INDIVIDUELLEMENT SANCTIONNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCORDER UNE REPARATION PROPRE AU SYNDICAT INTERVENANT SANS CONSTATER QUE LE DIFFEREND AVAIT UNE PORTEE COLLECTIVE DEBORDANT DE SON CADRE INDIVIDUEL ORIGINAIRE OU SE RATTACHANT A UN DROIT NE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE AUCUNE ALLUSION N'EST FAITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRONONCE UNE SANCTION CONTRE MME Y... SANS AVOIR CONSULTE PREALABLEMENT LA COMMISSION PARITAIRE, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ETE PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION DES ENSEIGNANTS UNE ATTEINTE AU MOINS INDIRECTE JUSTIFIANT LA DEMANDE DU SYNDICAT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LE C.A.V.I.L.A.M. A PAYER A MME Y... UNE SOMME CORRESPONDANT A CINQ JOURS DE MISE A PIED, ET D'AVOIR D'OFFICE ORDONNE LE RETRAIT DE SON DOSSIER DE TOUTES PIECES DEFAVORABLES PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE, AU MOTIF QUE L'ECHELLE DES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ET QUE LA SANCTION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE PREALABLEMENT A LA COMMISSION PARITAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE ECHELLE DE SANCTIONS N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR DONT L'APPRECIATION NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE, DE PRONONCER LA PLUS FAIBLE POUR UNE PREMIERE INFRACTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI NE POUVAIT, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER PREALABLEMENT, RETENIR D'OFFICE UN DEFAUT DE CONSULTATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE, FORMALITE DU RESTE NON EXPLICITE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR PRECITE, A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ET ALORS ENFIN QUE DES LORS QU'IL NE CONSTATE PAS QUE LA SANCTION REPOSERAIT SUR DES FAITS COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, ON N'AURAIT PAS ETE PRISE SUR LE SEUL FONDEMENT DES MANQUEMENTS DE MME SAUVANNET X... AU 22 MAI 1981, LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR EST ENTACHEE DU DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN RETENANT, POUR ANNULER LA SANCTION, LE DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT ETE RELEVE PAR LES CONSEILLERS RAPPORTEURS ;

QUE LE C.A.V.I.L.A.M. N'AYANT PAS CONTESTE AVOIR ETE TENU A CETTE CONSULTATION, ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT RELATIF A L'ECHELLE DES SANCTIONS ;

QU'ENFIN, ILS N'ONT FAIT ETAT DE LA LOI D'AMNISTIE QUE POUR CONSTATER QUE LES AVERTISSEMENTS ET SANCTIONS ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 NE POUVAIENT PLUS ETRE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ET ORDONNER QUE SOIENT RETIRES DU DOSSIER DE MME Y... LES DOCUMENTS S'Y RAPPORTANT ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

3 références

L. 135-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.135-4 ET L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LE CENTRE AUDIO-VISUEL DE LANGUES MODERNES (C.A.V.I.L.A.M.) A L'UN DE SES PROFESSEURS, MME Y..., DU 29 JUIN AU 3 JUILLET 1981, ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE L'ALLIER, INTERVENANT, A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 411-11Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.135-4 ET L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LE CENTRE AUDIO-VISUEL DE LANGUES MODERNES (C.A.V.I.L.A.M.) A L'UN DE SES PROFESSEURS, MME Y..., DU 29 JUIN AU 3 JUILLET 1981, ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE L'ALLIER, INTERVENANT, A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE C.A.V.I.L.A.M. FAIT GRIEF …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… A LAQUELLE AUCUNE ALLUSION N'EST FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRONONCE UNE SANCTION CONTRE MME Y... SANS AVOIR CONSULTE PREALABLEMENT LA COMMISSION PARITAIRE, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ETE PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION DES ENSEIGNANTS UNE ATTEINTE AU MOINS INDIRECTE JUSTIFIANT LA DEMANDE DU SYNDICAT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LE C.A.V.I.L.A.M. A PAYER A MME Y... UNE SOMME CORRESPONDANT A CINQ JOURS DE MISE A PIED, ET D'AVOIR D'OFFICE ORDONNE LE RETRAIT DE SON DOSSIER DE TOUTES PIECES DEFAVORABLES PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE, AU MOTIF QUE L'ECHELLE DES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ET QUE LA …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.135-4 ET L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LE CENTRE AUDIO-VISUEL DE LANGUES MODERNES (C.A.V.I.L.A.M.) A L'UN DE SES PROFESSEURS, MME Y..., DU 29 JUIN AU 3 JUILLET 1981, ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE L'ALLIER, INTERVENANT, A OBTENU DE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE L'ALLIER, INTERVENANT, A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE C.A.V.I.L.A.M. FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU SYNDICAT, ALORS QUE, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE MISE A PIED CONTESTEE PAR LA SALARIEE INDIVIDUELLEMENT SANCTIONNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCORDER UNE REPARATION PROPRE AU SYNDICAT INTERVENANT SANS CONSTATER QUE LE DIFFEREND AVAIT UNE PORTEE COLLECTIVE DEBORDANT DE SON CADRE INDIVIDUEL ORIGINAIRE OU SE RATTACHANT A UN DROIT NE D'UNE CONVENTIO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LE C.A.V.I.L.A.M. A PAYER A MME Y... UNE SOMME CORRESPONDANT A CINQ JOURS DE MISE A PIED, ET D'AVOIR D'OFFICE ORDONNE LE RETRAIT DE SON DOSSIER DE TOUTES PIECES DEFAVORABLES PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE, AU MOTIF QUE L'ECHELLE DES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ET QUE LA SANCTION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE PREALABLEMENT A LA COMMISSION PARIT
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
NULE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LE CENTRE AUDIO-VISUEL DE LANGUES MODERNES (C.A.V.I.L.A.M.) A L'UN DE SES PROFESSEURS, MME Y..., DU 29 JUIN AU 3 JUILLET 1981, ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE L'ALLIER, INTERVENANT, A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE C.A.V.I.L.A.M. FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU SYNDICAT, ALORS QUE, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE MISE A PIED CONTESTEE PAR LA SALARIEE INDIVIDUELLEMENT SAN
Lire dans le texte
Demandes et arguments
RRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE L'ALLIER, INTERVENANT, A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE C.A.V.I.L.A.M. FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU SYNDICAT, ALORS QUE, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE MISE A PIED CONTESTEE PAR LA SALARIEE INDIVIDUELLEMENT SANCTIONNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCORDER UNE REPARATION PROPRE AU SYNDICAT INTERVENANT SANS CONSTATER QUE LE DIFFEREND AVAIT UNE PORTEE COLLECTIVE DEBORDANT DE SON CADRE INDIVIDUEL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["1) syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt collectif de la profession","litige relatif au non respect par l'employeur de la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","règlement intérieur","
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE C.A.V.I.L.A.M. FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU SYNDICAT, ALORS QUE, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE MISE A PIED CONTESTEE PAR LA SALARIEE INDIVIDUELLEMENT SANCTIONNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCORDER UNE REPARATION PROPRE AU SYNDICAT INTERVENANT SANS CONSTATER QUE LE DIFFEREND AVAIT UNE PORTEE COLLECTIVE DEBORDANT DE SON CADRE INDIVIDUEL ORIGINAIRE OU SE RATTACHANT A UN DROIT NE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE AUCUNE ALLUSION N'EST FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
TAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE ECHELLE DE SANCTIONS N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR DONT L'APPRECIATION NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE, DE PRONONCER LA PLUS FAIBLE POUR UNE PREMIERE INFRACTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI NE POUVAIT, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER PREALABLEMENT, RETENIR D'OFFICE UN DEFAUT DE CONSULTATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE, FORMALITE DU RESTE NON EXPLICITE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR PRECITE, A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ET ALORS ENFIN QUE DES LORS QU'IL NE CONSTATE PA
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt collectif de la profession","litige relatif au non respect par l'employeur de la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","règlement intérieur","consultation préalable de la commission paritaire","inobservation","atteinte à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession","2) prud'hommes","procédure","moyen soulevé d'office","moyen soulevé par les juges rap
Mentions dans le texte
profession","2) prud'hommes","procédure","moyen soulevé d'office","moyen soulevé par les juges rapporteurs","absence de contestation du défendeur","procedure civile","droits de la défense","moyen","moyen relevé par le juge rapporteur","3) contrat de travail, execution","amnistie","loi du 4 août 1981","portée","sanctions professionnelles"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
NNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCORDER UNE REPARATION PROPRE AU SYNDICAT INTERVENANT SANS CONSTATER QUE LE DIFFEREND AVAIT UNE PORTEE COLLECTIVE DEBORDANT DE SON CADRE INDIVIDUEL ORIGINAIRE OU SE RATTACHANT A UN DROIT NE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE AUCUNE ALLUSION N'EST FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRONONCE UNE SANCTION CONTRE MME Y... SANS AVOIR CONSULTE PREALABLEMENT LA COMMISSION PARITAIRE, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ETE PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION DES
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0df9ba5988459c50ae2

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, n° 24/03580Cite aussi l’article L. 135-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Discipline / sanctions