Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, 82-41.942

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/1985

Numéro d'affaire

82-41.942

Résumé

Le jugement qui a constaté qu'un employeur avait prononcé une sanction contre une salariée sans avoir consulté préalablement la commission paritaire, a pu en déduire qu'il avait été porté, à l'intérêt collectif de la profession de la salariée, une atteinte au moins indirecte justifiant la demande de dommages-intérêts d'un syndicat.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.135-4 ET L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LE CENTRE AUDIO-VISUEL DE LANGUES MODERNES (C.A.V.I.L.A.M.) A L'UN DE SES PROFESSEURS, MME Y..., DU 29 JUIN AU 3 JUILLET 1981, ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE L'ALLIER, INTERVENANT, A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE C.A.V.I.L.A.M. FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU SYNDICAT, ALORS QUE, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE MISE A PIED CONTESTEE PAR LA SALARIEE INDIVIDUELLEMENT SANCTIONNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCORDER UNE REPARATION PROPRE AU SYNDICAT INTERVENANT SANS CONSTATER QUE LE DIFFEREND AVAIT UNE PORTEE COLLECTIVE DEBORDANT DE SON CADRE INDIVIDUEL ORIGINAIRE OU SE RATTACHANT A…