Article L. 135-4 : texte et décisions associées – page 5

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.135-4 ET L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LE CENTRE AUDIO-VISUEL DE LANGUES MODERNES (C.A.V.I.L.A.M.). A L'UN DE SES PROFESSEURS, MME Y..., DU 29 JUIN AU 3 JUILLET 1981, ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE L'ALLIER, INTERVENANT, A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 12 OCTOBRE 1982 DE LA DIRECTION DE LA CABLERIE DE RIOM A DECIDE QUE LE 19 OCTOBRE SUIVANT, JOUR DE LA FOIRE DE LA SAINT-AMABLE QUI, DEPUIS 1944, ETAIT CHOME ET PAYE DANS L'ENTREPRISE, UNE PERMANENCE DEVAIT ETRE ASSUREE PAR CERTAINS SERVICES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE RIOM-CLERMONT-FERRAND C.F.D.T.

FAVEUR DE CHACUN DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L135-4 DU CODE DU TRAVAIL DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTION DU SYNDICAT NE TENDAIT PAS A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE SALAIRE ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT PREVUES PAR L'ACCORD, ET N'ETAIT PAS EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE L135-4, MAIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE L135.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 135-4 ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAISI PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PAPIER-CARTON AU NOM DE PLUSIEURS DE SES MEMBRES SALARIES DE LA SOCIETE REGENT, D'UNE CONTESTATION A LAQUELLE EST INTERVENU CE SALARIE ET QUI PORTAIT SUR LA NON-APPLICATION DANS L'ENTREPRISE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES OUVRIERS, EMPLOYES ET.

SOUTIENT D'ABORD QUE L'UNSENRIC TIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 135-4, L. 411-11 ET L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL POUR EXERCER LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE UNE QUALITE IDENTIQUE ET DIRECTEMENT LIEE A CELLE DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION, QUI LA COMPOSENT, QU'AU DEMEURANT, PAR SES STATUTS, QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLES, L'UNSENRIC EST OUVERTE A TOUS LES SALARIES, QUE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL.

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 135-2 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE SNPADVM QUI INVOQUAIT LA TRANSGRESSION PAR LA SOCIETE EUTHERAPIE DES LOIS Y... SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LE CONTRAT LA LIANT A X... ET LE NON-RESPECT DE STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE A CELUI-.

A INTERVENIR DANS L'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 135-4 DU CODE DU TRAVAIL POUR FAIRE SANCTIONNER LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS COMMISE PAR MAGNE EN RAISON DE L'INTERET COLLECTIF QUE LA SOLUTION DU LITIGE POUVAIT PRESENTER POUR SES MEMBRES ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'.

EN EVIDENCE L'EXISTENCE D'UNE ACTION PRINCIPALE FONDEE SUR L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DE TRAVAIL ET TENDANT A L'APPLICATION D'UN ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 15 JANVIER 1975, ET QU'A CETTE ACTION ETAIT JOINTE UNE INTERVENTION DU SYNDICAT AGISSANT EN SON NOM PROPRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU MEME CODE, POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR.

CGT, DEMANDEUR A L'INSTANCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.135-4 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 71 ET 84 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LILLE QUI PERMETTENT LE REMPLACEMENT DU SUPPLEANT ELU QUI CESSE SES FONCTIONS PAR LE PREMIER CANDIDAT NON ELU DE LA LISTE A LAQUELLE APPARTENAIT LE REPRESENTANT DU PERSONNEL REMPLACE, CE QUI ETAIT LE CAS POUR LES DEUX SALARIES EN CASSE, ONT UN.

CGT DU COMMERCE DES YVELINES EST INTERVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN DEMANDANT QUE SOIT SANCTIONNEE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'AFFICHAGE A L'ENTREE DU MAGASIN DE VERSAILLES PENDANT QUINZE JOURS DE LA DECISION A INTERVENIR ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS DEUX JOURNAUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE LA DECISION PRUD'HOMALE, LAQUELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL .

QUI CONCERNE L'ELECTORAT DES BENEFICIAIRES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.135-4 DU CODE DU TRAVAIL LES GROUPEMENTS AYANT CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UN ACCORD COLLECTIF PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CET ACCORD EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DES INTERESSES POURVU QUE CEUX-CI AIENT ETE AVISES ET N'AIENT PAS DECLARE S'Y OPPOSER, CONDITION REMPLIE EN L'ESPECE D'APRES LES PIECES DU DOSSIER .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 411-11 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND, 39.