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Cour de cassation · 5 juillet 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.164

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE PAR UNE DE SES EMPLOYEES QUI AVAIT ETE CHARGEE TEMPORAIREMENT DE FONCTIONS COMPORTANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SIEN, LE SYNDICAT CGT DU COMMERCE DES YVELINES EST INTERVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN DEMANDANT QUE SOIT SANCTIONNEE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'AFFICHAGE A L'ENTREE DU MAGASIN DE VERSAILLES PENDANT QUINZE JOURS DE LA DECISION A INTERVENIR ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS DEUX JOURNAUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE DANS SON MONTANT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE LA DECISION PRUD'HOMALE, LAQUELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Textes cités

1 référence

  • L. 135-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE PAR UNE DE SES EMPLOYEES QUI AVAIT ETE CHARGEE TEMPORAIREMENT DE FONCTIONS COMPORTANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SIEN, LE SYNDICAT CGT DU COMMERCE DES YVELINES EST INTERVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN DEMANDANT QUE SOIT SANCTIONNEE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'AFFICHAGE A L'ENTREE DU MAGASIN DE VERSAILLES PENDANT QUINZE JOURS DE LA DECISION A INTERVENIR ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS DEUX JOURNAUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE LA DECISION PRUD'HOMALE, LAQUELLE …
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    Présente un caractère indéterminé dans son montant, la prétention d'un syndicat qui, intervenant à l'instance engagée par un salarié, demande que la violation de la convention collective soit sanctionnée par l'affichage à l'entrée du magasin, et par la publication dans deux journaux, de la décision à intervenir.
    Mentions dans le texte
    NDU QUE, DANS L'INSTANCE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE PAR UNE DE SES EMPLOYEES QUI AVAIT ETE CHARGEE TEMPORAIREMENT DE FONCTIONS COMPORTANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SIEN, LE SYNDICAT CGT DU COMMERCE DES YVELINES EST INTERVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN DEMANDANT QUE SOIT SANCTIONNEE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'AFFICHAGE A L'ENTREE DU MAGASIN DE VERSAILLES PENDANT QUINZE JOURS DE LA DECISION A INTERVENIR ET LA PUBLICATION DU J
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    ["prud\"hommes","procédure","appel","taux du ressort","demande indéterminée","violation d'une convention collective","demande d'affichage et de publication de la décision à intervenir","intervention d'un syndicat","appel civil","syndicat professionnel","action en justice","action jointe à l'action individuelle des salariés"]
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    Présente un caractère indéterminé dans son montant, la prétention d'un syndicat qui, intervenant à l'instance engagée par un salarié, demande que la violation de la convention collective soit sanctionnée par l'affichage à l'entrée du magasin, et par la publication dans deux journaux, de la décision à intervenir.
    Demandes et arguments
    RGEE TEMPORAIREMENT DE FONCTIONS COMPORTANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SIEN, LE SYNDICAT CGT DU COMMERCE DES YVELINES EST INTERVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN DEMANDANT QUE SOIT SANCTIONNEE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'AFFICHAGE A L'ENTREE DU MAGASIN DE VERSAILLES PENDANT QUINZE JOURS DE LA DECISION A INTERVENIR ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS DEUX JOURNAUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE A FORME UN POURVOI A L
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    Demandes et arguments
    ["prud\"hommes","procédure","appel","taux du ressort","demande indéterminée","violation d'une convention collective","demande d'affichage et de publication de la décision à intervenir","intervention d'un syndicat","appel civil","syndicat professionnel","action en justice","action jointe à l'action individuelle des salariés"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE PAR UNE DE SES EMPLOYEES QUI AVAIT ETE CHARGEE TEMPORAIREMENT DE FONCTIONS COMPORTANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SIEN, LE SYNDICAT CGT DU COMMERCE DES YVELINES EST INTERVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN D
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