Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1978, 77-41.164

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1978

Numéro d'affaire

77-41.164

Résumé

Présente un caractère indéterminé dans son montant, la prétention d'un syndicat qui, intervenant à l'instance engagée par un salarié, demande que la violation de la convention collective soit sanctionnée par l'affichage à l'entrée du magasin, et par la publication dans deux journaux, de la décision à intervenir.

Extrait

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE PAR UNE DE SES EMPLOYEES QUI AVAIT ETE CHARGEE TEMPORAIREMENT DE FONCTIONS COMPORTANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SIEN, LE SYNDICAT CGT DU COMMERCE DES YVELINES EST INTERVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN DEMANDANT QUE SOIT SANCTIONNEE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'AFFICHAGE A L'ENTREE DU MAGASIN DE VERSAILLES PENDANT QUINZE JOURS DE LA DECISION A INTERVENIR ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS DEUX JOURNAUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES BAZARS DE SEINE-ET-OISE A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE LA DECISION PRUD'HOMALE, LAQUELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EST IRRECEVA…