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Cour de cassation · 2 février 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.384

Discipline / sanctionsTemps de travail
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUDUN ;
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 411-11 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;

ATTENDU QUE SELON LES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND, 39 SALARIES DE LA SOCIETE TELEPHONES-PICART-LEBAS, QUI, A L'OCCASION D'UN MOUVEMENT DE PROTESTATION CONTRE UNE REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL, AVAIENT REFUSE D'ETABLIR LEUR BON DE TRAVAIL JOURNALIER, ONT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED D'UN JOUR A TITRE DE SANCTION ;

QUE LE SECRETAIRE DU SYNDICAT CGT DE L'ENTREPRISE "EXERCANT L'ACTION INDIVIDUELLE" DESDITS SALARIES A INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LA SOCIETE AUX FINS D'OBTENIR, POUR CHACUN D'EUX, LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DE MISE A PIED, EN SOUTENANT QUE LA SANCTION AVAIT ETE DISPROPORTIONNEE AVEC LA FAUTE ;

QUE L'EMPLOYEUR Y A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LE DEFAUT DU DROIT D'AGIR D'UN SYNDICAT POUR EXERCER L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN DE SES MEMBRES ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUE A DECLARE L'ACTION RECEVABLE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QUE L'EMPLOI DES TERMES "TOUTES JURIDICTIONS" PERMETTAIT DE DECLARER RECEVABLE L'INTERVENTION D'UN SYNDICAT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER EN LEUR NOM PERSONNEL, LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, DANS L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ILS NE PEUVENT AGIR AU NOM DE CHACUN DE LEURS ADHERENTS, INDIVIDUELLEMENT, QUE POUR LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUDUN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.

Textes cités

2 références

  • L. 411-11Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 411-11 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND, 39 SALARIES DE LA SOCIETE TELEPHONES-PICART-LEBAS, QUI, A …
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  • L. 135-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 411-11 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND, 39 SALARIES DE LA SOCIETE TELEPHONES-PICART-LEBAS, QUI, A L'OCCASION D'UN …
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    avail en vertu de l'article L 135-4 du Code du travail. En conséquence un syndicat ne peut prétendre exercer l'action individuelle de ses membres pour obtenir du Conseil de Prud"hommes qu'il condamne l'employeur au payement des journées de mise à pied dont les intéressés ont fait l'objet à la suite d'un mouvement de protestation contre une mesure de réduction de la durée du travail.
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    JUGES DU FOND, 39 SALARIES DE LA SOCIETE TELEPHONES-PICART-LEBAS, QUI, A L'OCCASION D'UN MOUVEMENT DE PROTESTATION CONTRE UNE REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL, AVAIENT REFUSE D'ETABLIR LEUR BON DE TRAVAIL JOURNALIER, ONT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED D'UN JOUR A TITRE DE SANCTION ; QUE LE SECRETAIRE DU SYNDICAT CGT DE L'ENTREPRISE "EXERCANT L'ACTION INDIVIDUELLE" DESDITS SALARIES A INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LA SOCIETE AUX FINS D'OBTENIR, POUR CHACUN D'EUX, LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DE MISE A PIED, EN SOUTENANT QUE LA SANCTION AVAIT ETE
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    UR A TITRE DE SANCTION ; QUE LE SECRETAIRE DU SYNDICAT CGT DE L'ENTREPRISE "EXERCANT L'ACTION INDIVIDUELLE" DESDITS SALARIES A INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LA SOCIETE AUX FINS D'OBTENIR, POUR CHACUN D'EUX, LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DE MISE A PIED, EN SOUTENANT QUE LA SANCTION AVAIT ETE DISPROPORTIONNEE AVEC LA FAUTE ; QUE L'EMPLOYEUR Y A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LE DEFAUT DU DROIT D'AGIR D'UN SYNDICAT POUR EXERCER L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN DE SES MEMBRES ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUE A DECLARE L'ACTION RECEVABLE
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  • Temps de travailMentions dans le texte
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    le de ses membres pour obtenir du Conseil de Prud"hommes qu'il condamne l'employeur au payement des journées de mise à pied dont les intéressés ont fait l'objet à la suite d'un mouvement de protestation contre une mesure de réduction de la durée du travail.
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    , A L'OCCASION D'UN MOUVEMENT DE PROTESTATION CONTRE UNE REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL, AVAIENT REFUSE D'ETABLIR LEUR BON DE TRAVAIL JOURNALIER, ONT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED D'UN JOUR A TITRE DE SANCTION ; QUE LE SECRETAIRE DU SYNDICAT CGT DE L'ENTREPRISE "EXERCANT L'ACTION INDIVIDUELLE" DESDITS SALARIES A INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LA SOCIETE AUX FINS D'OBTENIR, POUR CHACUN D'EUX, LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DE MISE A PIED, EN SOUTENANT QUE LA SANCTION AVAIT ETE DISPROPORTIONNEE AVEC LA FAUTE ; QUE L'EMPLOYEUR Y A OPPOSE UN
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    'OBTENIR, POUR CHACUN D'EUX, LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DE MISE A PIED, EN SOUTENANT QUE LA SANCTION AVAIT ETE DISPROPORTIONNEE AVEC LA FAUTE ; QUE L'EMPLOYEUR Y A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LE DEFAUT DU DROIT D'AGIR D'UN SYNDICAT POUR EXERCER L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN DE SES MEMBRES ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUE A DECLARE L'ACTION RECEVABLE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PA
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    DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QUE L'EMPLOI DES TERMES "TOUTES JURIDICTIONS" PERMETTAIT DE DECLARER RECEVABLE L'INTERVENTION D'UN SYNDICAT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER EN LEUR NOM PERSONNEL, LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, DANS L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ILS NE PEUVENT AGIR AU NOM DE CHACUN DE LEURS ADHERENTS, INDIVIDUELLEMENT
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    rofessionnels peuvent exercer en leur nom personnel, les droits réservés à la partie civile dans l'intérêt collectif de la profession, ils ne peuvent agir au nom de chacun de leurs adhérents individuellement que pour les actions nées d'une convention collective de travail en vertu de l'article L 135-4 du Code du travail. En conséquence un syndicat ne peut prétendre exercer l'action individuelle de ses membres pour obtenir du Conseil de Prud"hommes qu'il condamne l'employeur au payement des journées de mise à pied dont les intéressés ont fait l'objet à la
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    ESSIONNELS PEUVENT EXERCER EN LEUR NOM PERSONNEL, LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, DANS L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ILS NE PEUVENT AGIR AU NOM DE CHACUN DE LEURS ADHERENTS, INDIVIDUELLEMENT, QUE POUR LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL DE PR
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    ["syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt collectif de la profession","action tendant à la condamnation de l'employeur au payement de journées de mise à pied aux salariés (non)","convention collective","exécution","action du syndicat","article l 135","4 du code du travail","action exercée en faveur des membres du syndicat","action née d'une convention collective"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUDUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
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    LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUDUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b21f9ba5988459c55ee9
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