Cour de cassation · 23 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-11.057

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

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23 mars 1982Décision rendue

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT, DES SIEGES SOCIAUX DES INDUSTRIES CHIMIQUES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LA SOCIETE LITWIN DEVAIT APPLIQUER A SON PERSONNEL UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 17 JUIN 1977 DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LES EFFETS EN RAISON DE DIFFICULTES ECONOMIQUES ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUDIT SYNDICAT ;

QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDAIT A LA SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE EXPRESSEMENT L'EMPLOYEUR A APPLIQUER L'ACCORD LITIGIEUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONDAMNATION EN FAVEUR DE CHACUN DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L135-4 DU CODE DU TRAVAIL DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTION DU SYNDICAT NE TENDAIT PAS A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE SALAIRE ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT PREVUES PAR L'ACCORD, ET N'ETAIT PAS EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE L135-4, MAIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE L135-2 AUX TERMES DUQUEL LES GROUPEMENTS AYANT LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT, EN LEUR NOM PROPRE, INTENTER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE TOUTE PERSONNE LIEE PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD QUI VIOLERAIT LES ENGAGEMENTS CONTRACTES ;

QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION AU PROFIT DES SALARIES EN APPLICATION DE L'ACCORD, EN A CONSTATE LA VIOLATION ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE SYNDICAT PARTIE A L'ACCORD COLLECTIF SIGNE PAR DES DELEGUES SYNDICAUX, ALORS QUE CEUX-CI NE DISPOSENT QUE DU POUVOIR DE REPRESENTER LE SYNDICAT LES AYANT DESIGNES AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE, SANS ETRE INVESTIS DE CELUI DE CONCLURE AU NOM DE LEUR ORGANISATION SYNDICALE UNE CONVENTION COLLECTIVE, L'ARTICLE L132-4 EXIGEANT UNE HABILITATION PARTICULIERE DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CONVENTIONS COLLECTIVES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AUX TERMES DE L'ACCORD COLLECTIF, CELUI-CI AVAIT ETE CONCLU " POUR LES CENTRALES SYNDICALES " PAR LES DELEGUES SYNDICAUX CGT ET UCT, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SECTION SYNDICALE CGT DE L'ENTREPRISE LITWIN AVAIT ETE CONSTITUEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR ;

QUE LA SOCIETE, QUI S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT CONTRACTE QU'AVEC SON PERSONNEL, N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SUIVANT LEQUEL LE DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT HABILITE A SIGNER L'ACCORD COLLECTIF AU NOM DU SYNDICAT. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

1 référence

L. 135-4Code du travail
Passage cité
… L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUDIT SYNDICAT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDAIT A LA SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE EXPRESSEMENT L'EMPLOYEUR A APPLIQUER L'ACCORD LITIGIEUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONDAMNATION EN FAVEUR DE CHACUN DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L135-4 DU CODE DU TRAVAIL DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTION DU SYNDICAT NE TENDAIT PAS A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE SALAIRE ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT PREVUES PAR L'ACCORD, ET N'ETAIT PAS EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE L135-4, MAIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE L135-2 AUX TERMES DUQUEL LES GROUPEMENTS AYANT LA CAPACITE D'ESTER EN …
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E A JUGE QUE LA SOCIETE LITWIN DEVAIT APPLIQUER A SON PERSONNEL UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 17 JUIN 1977 DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LES EFFETS EN RAISON DE DIFFICULTES ECONOMIQUES ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUDIT SYNDICAT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDAIT A LA SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE EXPRESSEMENT L'EMPLOYEUR A APPLIQUER L'ACCORD LITIGIEUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE
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CONSTITUAIT UNE CONDAMNATION EN FAVEUR DE CHACUN DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L135-4 DU CODE DU TRAVAIL DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTION DU SYNDICAT NE TENDAIT PAS A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE SALAIRE ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT PREVUES PAR L'ACCORD, ET N'ETAIT PAS EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE L135-4, MAIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE L135-2 AUX TERMES DUQUEL LES GROUPEMENTS AYANT LA CAPACITE D'ESTER
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AIT CONTRACTE QU'AVEC SON PERSONNEL, N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SUIVANT LEQUEL LE DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT HABILITE A SIGNER L'ACCORD COLLECTIF AU NOM DU SYNDICAT. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50487

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