Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 97-44.142

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2000

Numéro d'affaire

97-44.142

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-44.142 formé par Mme Pascale Y..., demeurant ..., II - Sur le pourv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-44.142 formé par Mme Pascale Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-44.143 formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) au profit : 1 / de la société Sefimeg, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du syndicat ASPIC-CGT, venant aux droits du syndicat SPIR - CGT, dont le siège est ..., 3 / de l'Union locale des syndicats CGT de Paris 8ème, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; Le syndicat ASPIC-CGT a formé deux pourvois incidents contre ces mêmes arrêts ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Froui…