Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-71.056

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2011

Numéro d'affaire

09-71.056

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01378

Résumé

A exactement décidé de l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel qui a constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ en congé du salarié

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Cisigraph à compter du 28 juin 1987 en qualité d'ingénieur, statut cadre ; que son contrat a été transmis à la société Dassault système Provence courant 1999 ; qu'estimant n'être pas rempli de ses droits au titre de sa rémunération et contestant l'assiette de calcul des congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses sommes notamment au titre d'une prime conventionnelle de vacances ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de calcul de l'indemnité de congés payés du "dixième" s'applique à la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de r…