Article L. 135-6 : texte et décisions associées – page 2

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution de la juridiction pénale ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont inopérants, d'une part en ce qu'ils sont dirigés contre un.

en articulant des griefs pris de la violation des articles L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, de l'article 10 de l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, des articles 4, 5, 7, 9, 12, 15, 16, 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale, violation de l'esprit de la loi du 13 juillet 1983, notamment l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord.

février 1990 au sein de la société CMB Plastique et les articles L. 135-5, L. 135-6 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 14 février 1990, un accord, dit projet d'établissement, a été conclu pour une période de 4 ans, à compter du 1er mars 1990, entre la société CMB Plastique et deux organisations syndicales, le syndicat autonome CSL et le syndicat CGC, afin de favoriser le maintien de l'activité de l'usine de.

motivation, violant les dispositions prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-6 du Code du travail; Mais attendu que les dispositions de la convention collective applicable ne permettaient pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord des autorités de tutelle; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande de rappel de salaire et qui a fait.

en l'espèce par les salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 135-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Jeanneau soutenait que l'accord d'entreprise du 1er juin 1988 avait été dénoncé et qu'un nouvel accord était en cours de négociation, qu'en écartant toute possibilité d'extinction des droits des salariés à la prime de vacances dont la société faisait état, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-7 et L.

préalable, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5 et L. 135-6 du Code du travail, l'article 1er de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ainsi que l'annexe A de ladite convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., engagé le 21 janvier 1983 par M. X..., a été licencié par lettre du 25 janvier 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à raison de ce licenciement .

métropole Nord, déclarant agir dans le cadre des articles L. 135-4, L. 135-6 et L. 411-11 du Code du travail, a engagé une action devant le tribunal de grande instance pour voir dire que la société Bette Caux devait calculer les congés payés de son personnel suivant les modalités prévues par la convention collective de l'Imprimerie et par ses avenants et qu'ayant manqué à ses obligations à cet égard entre 1982 et 1987, elle devrait régler des rappels d'indemnités de congés payés aux salariés .

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 135-3 et L. 135-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 52. II 9 réservait l'indemnité de fin de carrière aux agents partant en retraite avec droit à pension immédiate, la cour d'appel a décidé, à bon droit, répondant aux conclusions invoquées, que l'intéréssée, licenciée, n'avait pas droit à cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

pouvait obtenir de la juridiction prud'homale, conformément aux dispositions de l'article L. 135-6 du Code du travail, l'exécution par la caisse de l'obligation résultant pour elle des dispositions de l'article 31, alinéa 1er, du statut ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

la SNCF a violé la loi du 13 novembre 1982 et les articles L. 135-1 et L. 135-6 du Code du travail qui obligent les signataires d'accords collectifs ou de convention à les respecter et qui obligaient la SNCF à respecter les règles du statut du personnel de l'entreprise ; qu'en effet, la lettre d'avertissement du 18 juillet 1984 n'a pas été signé par le responsable visé par les statuts ; que celle du 28 novembre 1984 ne l'a pas été davantage et ne lui a pas été notifié régulièrement par lettre recommandée .